Code de l'énergie

Article L822-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L822-2

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission automatique des garanties d'origine pour l'hydrogène

Résumé. Les garanties d'origine pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone produit par des installations aidées par l'État sont automatiquement émises au profit de l'État.

Les garanties d'origine associées à la production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone effectuée par les installations bénéficiant d'un contrat d'aide conclu en application du chapitre II du titre Ier du présent livre sont d'office émises au bénéfice de l'Etat par l'organisme prévu à l'article L. 823-1 (Gestion des garanties de production d'hydrogène).

Source : Légifrance