Code de l'énergie

Article L822-4

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Article L822-4

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 (Transfert de garanties d'origine pour les communes) sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2024

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Vente aux enchères des garanties d'origine non transférées

Résumé. Les garanties d'origine non transférées pour l'hydrogène renouvelable ou bas-carbone sont vendues aux enchères par l'État, avec un prix minimal et une possibilité de regroupement par filière ou zone géographique.

Les garanties d'origine émises mais non transférées en application de l'article L. 822-3 (Transfert de garanties d'origine pour les communes) sont mises aux enchères par l'autorité administrative.
Pour chaque mise aux enchères, il est préalablement fixé un prix minimal de vente de la garantie d'origine.
Un allotissement par filière et par zone géographique peut être prévu par l'autorité administrative.

Source : Légifrance