Code de l'énergie

Article L823-3

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Article L823-3

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

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En vigueur depuis le 19 février 2021

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Contrôle de la production d'hydrogène

Résumé. Un organisme contrôle la production d'hydrogène et peut vérifier les installations et demander des informations aux exploitants.

L'organisme de gestion dispose de pouvoirs de contrôle sur pièces et sur place. Ses agents sont habilités à procéder à ces contrôles, dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 142-21 (Enquêtes dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification).
Sur demande de cet organisme, les exploitants d'installations de stockage d'hydrogène, les organismes de transport d'hydrogène par voie terrestre et maritime et les exploitants de canalisations de transport d'hydrogène sont tenus de lui fournir toutes les informations nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

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Source : Légifrance