En vigueur depuis le 29 janvier 2016
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Composition du comité de distribution d'électricité
Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend :
1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ;
2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;
3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) ;
4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;
5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ;
6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), trois représentants de cette société.
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