Code de l'énergie

Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

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Organisation du comité de distribution d'électricité

Résumé. Cette section décrit comment le comité qui gère la distribution d'électricité en France est organisé, choisi et fonctionne.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Composition du comité de distribution d'électricité

Résumé. L'article explique comment sont choisis les membres du comité qui gère la distribution d'électricité en France.

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Le comité comprend :

1° Sur proposition des ministres concernés, un représentant du ministre chargé de l'énergie, un représentant du ministre chargé des collectivités territoriales et un représentant du ministre chargé de l'économie ;

2° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des intercommunalités et un représentant des régions ;

3° Le représentant des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité nommé au conseil de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) ;

4° Sur proposition de leurs associations représentatives, deux représentants supplémentaires des autorités organisatrices définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

5° Sur proposition de leurs associations représentatives, un représentant des entreprises locales de distribution mentionnées à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ;

6° Sur proposition du président du directoire de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), trois représentants de cette société.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Désignation du président du comité de distribution d'électricité

Résumé. Le président du comité de distribution d'électricité est choisi par le ministre de l'énergie parmi certains membres du comité.

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le ministre chargé de l'énergie, parmi les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article R. 111-19-1 (Composition du comité de distribution d'électricité).

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Durée et renouvellement des mandats du comité de distribution d'électricité

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité sont nommés pour cinq ans, avec possibilité de renouvellement.

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-1 (Composition du comité de distribution d'électricité) prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Remplacement des membres du comité de distribution d'électricité

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant en cas d'empêchement.

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Rôle bénévole des membres du comité de distribution d'électricité

Résumé. Les membres du comité qui gère la distribution d'électricité ne sont pas payés pour leur rôle.

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Rôle du commissaire du Gouvernement dans le comité d'électricité

Résumé. Un représentant du gouvernement assiste aux réunions du comité de distribution d'électricité pour donner son avis, mais il ne vote pas.

Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au comité du système de distribution publique d'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.

Il présente la position du Gouvernement et peut demander l'inscription de tout point à l'ordre du jour.

Il ne prend pas part au vote.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Participation d'un observateur aux réunions du comité

Résumé. Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité, mais seulement en tant qu'observateur.

A la demande du président ou du commissaire du Gouvernement, un représentant de la Commission de régulation de l'énergie peut assister, en tant qu'observateur, aux réunions du comité du système de distribution publique d'électricité.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Fonctionnement du comité de distribution d'électricité

Résumé. Le comité qui gère la distribution d'électricité se réunit au moins une fois par an, et ses décisions sont prises à la majorité.

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Cette convocation est de droit si elle est demandée par le commissaire du Gouvernement. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.

Le comité délibère à la majorité des membres présents.

Le comité peut, sur proposition de son président, de la majorité de ses membres ou du commissaire du Gouvernement, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Secrétariat du comité de distribution d'électricité

Résumé. Le comité qui gère la distribution d'électricité a un secrétariat assuré par une société spécifique.

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité).

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Rôle du secrétariat dans la gestion des investissements électriques

Résumé. Le secrétariat du comité de distribution d'électricité prépare et diffuse les documents nécessaires pour que le comité puisse travailler sur les investissements dans les réseaux.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), notamment :

- des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) sur les sujets concernant sa politique d'investissement ;

- des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par les conférences départementales mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ; il en réalise une synthèse au niveau national, le cas échéant au niveau régional, pour préparer les travaux du comité. A cet effet, le ministre chargé de l'énergie arrête, sur proposition du comité, le format selon lequel sont établis les programmes prévisionnels d'investissements établis par les conférences départementales ; et,

- à sa demande, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes prévisionnels mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité).

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Procédure d'avis et de réponse dans la gestion des réseaux électriques

Résumé. Un comité donne son avis sur les investissements en électricité, et les entreprises concernées ont deux mois pour répondre si elles ne sont pas d'accord.

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-1 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), signés par son président, sont adressés, dans un délai de quinze jours, par le secrétariat à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité, à la société mentionnée au 1° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité) ou à l'entreprise locale de distribution concernée.

L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Rôle du secrétariat dans le comité de distribution d'électricité

Résumé. Le secrétariat du comité de distribution d'électricité rédige les comptes rendus des réunions et publie un rapport annuel sur ses travaux.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Il est chargé de la publication, sur le site internet du comité, des travaux de ce dernier.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Rôle du comité dans la politique énergétique

Résumé. Le comité du système de distribution publique d'électricité peut proposer des orientations sur les investissements dans les réseaux électriques et être consulté par le ministre de l'énergie.

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité.

En vigueur depuis le 29 janvier 2016

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Règles internes du comité de distribution d'électricité

Résumé. Le comité de distribution d'électricité doit créer ses règles internes dans les six mois suivant sa création, en précisant comment il se réunit et partage ses documents.

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité→Sous-section 2 : Comité du système public de distribution d'électricité des zones interconnectées au réseau métropolitain continental

En vigueur du vendredi 29 janvier 2016 au mardi 31 mai 2016

Sous-section 2 : Comité du système de distribution publique d'électricité
Article R111-19-1
Article R111-19-2
Article R111-19-3
Article R111-19-4
Article R111-19-5
Article R111-19-6
Article R111-19-7
Article R111-19-8
Article R111-19-9
Article R111-19-10
Article R111-19-11
Article R111-19-12
Article R111-19-13
Article R111-19-14