Code de l'énergie

Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

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Comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Un comité est créé en Corse pour superviser la distribution d'électricité, avec des règles précises sur sa composition, son fonctionnement et ses missions.

En vigueur depuis le 1 juin 2016 · Dernière version le 1 janvier 2018

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Création d'un comité pour la distribution d'électricité en Corse

Résumé. Un comité est créé en Corse pour superviser la distribution d'électricité, avec des membres nommés par le préfet et représentant divers acteurs locaux.

Il est institué, pour la collectivité de Corse, un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de Corse. Le comité comprend :

1° Le préfet de Corse et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité ;

2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité de Corse, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;

3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), trois représentants de ces autorités ;

4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité, trois représentants de cette société.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Désignation du président du comité d'électricité en Corse

Résumé. Le président du comité de distribution d'électricité en Corse est choisi par le préfet parmi certains membres.

Le président du comité du système de distribution publique d'électricité est désigné, par le préfet de Corse, parmi les membres mentionnés aux 2° et 3° de l'article R. 111-19-15 (Création d'un comité pour la distribution d'électricité en Corse).

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Durée des mandats au comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité en Corse sont nommés pour cinq ans, avec des règles spécifiques pour les remplacements et les renouvellements.

Les membres du comité du système de distribution publique d'électricité, ainsi que son président, sont nommés pour une durée de cinq ans.

Lorsqu'un membre ne peut exercer son mandat pour cette durée, son successeur est nommé pour la durée restant à courir.

Le mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 111-19-15 (Création d'un comité pour la distribution d'électricité en Corse) prend fin à l'expiration de leur mandat électif dans la collectivité au titre de laquelle ils ont été désignés.

Le mandat des membres du comité est renouvelable.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Remplacement des membres du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité en Corse peuvent être remplacés par un suppléant en cas d'empêchement.

En cas d'empêchement, les membres titulaires du comité du système de distribution publique d'électricité peuvent être remplacés par un suppléant. Les suppléants, dont le nombre est limité à un par titulaire, sont désignés dans les mêmes formes et pour la même durée que les titulaires.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Fonctions gratuites des membres du comité d'électricité en Corse

Résumé. Les membres du comité de distribution d'électricité en Corse ne sont pas payés pour leur fonction.

Les fonctions de membre du comité du système de distribution publique d'électricité sont gratuites.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Fonctionnement du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Le comité de distribution d'électricité en Corse se réunit au moins une fois par an, avec un ordre du jour fixé par le président, et délibère à la majorité des membres présents.

Le comité du système de distribution publique d'électricité se réunit, au moins une fois par an, sur convocation de son président. Le président arrête l'ordre du jour sur proposition du secrétariat du comité. En outre, le président inscrit à l'ordre du jour les points demandés par au moins un quart des membres du comité.

Le comité délibère à la majorité des membres présents.

Le comité peut, sur proposition de son président ou de la majorité de ses membres, entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Secrétariat du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Le comité qui gère la distribution d'électricité en Corse a un secrétariat assuré par la société qui gère le réseau électrique.

Le comité du système de distribution publique d'électricité dispose d'un secrétariat assuré par la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du secrétariat du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Le secrétariat du comité de distribution d'électricité en Corse prépare et diffuse les documents nécessaires à ses membres pour qu'ils puissent travailler.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité prépare les documents nécessaires au comité pour exercer sa mission et est chargé de leur diffusion auprès de ses membres.

A cet effet, il est destinataire des documents mentionnés à l'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), notamment :

-des saisines du conseil d'administration ou de surveillance de la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité, sur les sujets concernant sa politique d'investissement sur cette zone ;

-des programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution, établis par la conférence départementale, mentionnée au troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) ;

-à la demande du comité, des comptes rendus de la politique d'investissement et des bilans détaillés de la mise en œuvre des programmes mentionnés à l'alinéa précédent.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Procédure des avis du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Le comité en charge de la distribution d'électricité en Corse doit envoyer ses avis dans les 15 jours, et les destinataires ont deux mois pour répondre s'ils ne sont pas d'accord.

Les avis du comité prévus à l'article L. 111-56-2 (Rôle du comité dans la gestion des investissements électriques), signés par son président, sont adressés dans un délai de quinze jours, par le secrétariat, à l'autorité organisatrice du réseau public de distribution d'électricité ou à la société gestionnaire du réseau de distribution d'électricité desservant le territoire de la collectivité.

L'organisme concerné dispose d'un délai de deux mois pour faire part de ses observations écrites au comité lorsqu'il n'entend pas se conformer à son avis. La lettre d'observations est inscrite à l'ordre du jour du comité suivant.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du secrétariat dans le comité de distribution d'électricité corse

Résumé. Le secrétariat du comité de distribution d'électricité en Corse rédige les comptes rendus des réunions et un rapport annuel sur les activités du comité.

Le secrétariat du comité du système de distribution publique d'électricité établit les comptes rendus des réunions et élabore chaque année un rapport d'activité portant sur les travaux du comité et sur le suivi des avis.

Il est chargé de la publication des travaux de ce dernier.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Rôle du comité corse dans les investissements énergétiques

Résumé. Un comité en Corse peut donner des conseils au ministre sur les investissements dans les réseaux électriques et la qualité du service.

Le comité du système de distribution publique d'électricité peut adresser au ministre chargé de l'énergie des propositions d'orientations générales sur les politiques d'investissements sur les réseaux publics d'électricité desservant la collectivité et leur contribution à la qualité de service et à la transition énergétique.

Le comité peut être consulté par le ministre chargé de l'énergie sur toute question concernant la politique d'investissement sur les réseaux publics d'électricité ou l'organisation de la distribution publique d'électricité sur le périmètre de la collectivité.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

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Règlement intérieur du comité de distribution d'électricité en Corse

Résumé. Le comité de distribution d'électricité en Corse doit adopter son règlement intérieur dans les six mois suivant sa création, détaillant comment il se réunit, partage des documents et publie ses travaux.

Le comité du système de distribution publique d'électricité adopte son règlement intérieur dans un délai de six mois à compter de son installation. Ce texte porte notamment sur les délais et modalités de convocation du comité, sur les règles de diffusion par le secrétariat des documents nécessaires au comité pour exercer sa mission ainsi que sur les modalités de publication de ses travaux.

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse→Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité de Corse

En vigueur du mercredi 1 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Sous-section 3 : Comité du système public de distribution d'électricité de la collectivité territoriale de Corse
Article R111-19-15
Article R111-19-16
Article R111-19-17
Article R111-19-18
Article R111-19-19
Article R111-19-20
Article R111-19-21
Article R111-19-22
Article R111-19-23
Article R111-19-24
Article R111-19-25
Article R111-19-26