Code de l'énergie

Article D111-54

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Article D111-54

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Dernière version le 30 mars 2023

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Cartographie des réseaux d'électricité et de gaz

Résumé. Les gestionnaires des réseaux d'électricité ou de gaz doivent fournir une cartographie commentée du réseau à l'échelle régionale et intercommunale.

Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.

Source : Légifrance