Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

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Création d'articles sur la transmission des données énergétiques

Résumé. Le décret crée des articles définissant les données sur la consommation d'électricité, de gaz et de biométhane que les gestionnaires de réseaux doivent transmettre aux autorités publiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transportCode de l'énergieà la distribution et la production d'électricitéCode de l'énergiede gaz naturel et de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 7 : Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, Art. D111-52, Art. D111-53, Art. D111-54, Art. D111-55, Art. D111-56, Art. D111-57, Art. D111-58

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