Code de l'énergie

Article D111-56

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Article D111-56

Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.
Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des données.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 2016 · Dernière version le 30 mars 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des données clients par les fournisseurs d'énergie

Résumé. Les fournisseurs d'électricité et de gaz doivent transmettre chaque année des informations sur leurs clients aux gestionnaires de réseaux.

Les fournisseurs doivent, au plus tard le 30 novembre de l'année précédant la collecte, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le SIRET et le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients à une date comprise entre le 1er et le 31 août de l'année en cours. Ils transmettent également le code NAF du site lorsqu'il est différent de celui du client.
Les gestionnaires de réseau réalisent tous les ans un bilan sur la transmission des SIRET et des NAF par les fournisseurs. Tous les trois ans, ce bilan analyse la qualité des données transmises et propose des pistes d'amélioration proportionnées en coût aux bénéfices évalués de la mise à disposition des données.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2023

En résumé. La nouvelle version ajoute une précision sur la fréquence et l'analyse des bilans réalisés par les gestionnaires de réseau, en spécifiant que ces bilans sont effectués annuellement et tous les trois ans pour évaluer la qualité des données.

En vigueur du samedi 7 mars 2020 au mercredi 29 mars 2023

Modifié parDécret n°2020-196 du 4 mars 2020art. 1 : Modification des règles sur la transmission des données énergétiques

En résumé. La date limite de transmission des données par les fournisseurs a été modifiée, passant d'un délai de cinq mois avant l'échéance à une période fixe entre le 1er et le 31 août de l'année en cours.

Source : Légifrance