En vigueur depuis le 8 avril 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Partage des données énergétiques par les gestionnaires de réseaux
Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz naturel, les données mentionnées aux articles L. 111-73-1 (Protection et partage des données énergétiques) et L. 111-77-1 (Partage des données énergétiques par les gestionnaires de gaz naturel) sont les données issues des systèmes de comptage des réseaux qu'ils exploitent, qui comprennent :
1° La courbe de mesure et la quantité d'énergie des points d'injection agrégés ainsi que le nombre de points correspondant ;
2° La courbe de mesure et la quantité d'énergie des points de soutirage agrégés ainsi que le nombre de points correspondant ;
3° Les données mentionnées aux 1° et 2° consolidées après vérification du comptage.