En vigueur depuis le 8 avril 2017
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Règles pour l'agrégation des données énergétiques
Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 (Protection des données de consommation d'énergie) sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.