Code de l'énergie

Article D111-64

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Article D111-64

Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 (Protection des données de consommation d'énergie) sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Règles pour l'agrégation des données énergétiques

Résumé. Les données agrégées sur l'électricité et le gaz naturel doivent provenir d'au moins trois points de mesure, aucun ne pouvant représenter plus de 85% de la valeur totale.

Les données agrégées autres que celles mentionnées à l'article D. 111-63 (Protection des données de consommation d'énergie) sont basées sur l'agrégation de comptages d'au moins 3 points d'injection ou de soutirage. Un point ne peut représenter plus de 85 % de leur valeur.

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