Code de l'énergie
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
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Obligations des entreprises d'électricité et de gaz
Résumé. Les entreprises d'électricité et de gaz doivent fournir une énergie continue à tous, même en cas de problèmes, et reçoivent des aides financières pour cela.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre Ier : Les obligations de service public assignées aux entreprises du secteur de l'électricité et du gaz
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Section 2 : Compensation financière des charges résultant des obligations de service public