Code de l'énergie

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des entreprises d'énergie

Résumé. Les entreprises de gaz et d'électricité doivent assurer une fourniture continue à tous, même en cas de problèmes.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité