Code de l'énergie
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
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Obligations des entreprises d'énergie
Résumé. Les entreprises de gaz et d'électricité doivent assurer une fourniture continue à tous, même en cas de problèmes.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 1 : Définition des obligations assignées aux entreprises
Sous-section 1 : Entreprises gazières
Sous-section 2 : Entreprises du secteur de l'électricité