Code de l'énergie

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz

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Protection des consommateurs d'électricité et de gaz

Résumé. Le chapitre II du Code de l'énergie explique comment protéger les consommateurs d'électricité et de gaz, avec des règles pour résoudre les conflits et comparer les offres.
Transféré13 août 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 13 août 2016

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Délai pour saisir le médiateur national de l'énergie

Résumé. Si un problème avec ton fournisseur d'électricité ou de gaz n'est pas résolu en deux mois, tu peux contacter le médiateur national de l'énergie dans les deux mois suivants.

Lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur ou un gestionnaire de réseau de distribution d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux mois à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur ou le gestionnaire de réseau de distribution, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur national de l'énergie.

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Procédure de saisine du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie doit répondre rapidement aux demandes des consommateurs et leur indiquer si leur problème relève de sa compétence.

La saisine est écrite ou transmise sur un support durable et comporte tous les éléments utiles à son examen. Le médiateur accuse réception sans délai, par écrit ou sur un support durable, des saisines qui lui sont adressées et informe leurs auteurs notamment de la suspension de la prescription des actions en matière civile et pénale mentionnée à l'article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie).
Lorsque la saisine n'entre pas dans le champ de l'article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie), le médiateur en informe les parties dans un délai d'un mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine par une réponse écrite et motivée indiquant, le cas échéant, l'autorité administrative à laquelle il transmet la saisine en application de l'article 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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Délai de recommandation du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie a deux mois pour donner une recommandation écrite sur un litige entre un consommateur et un fournisseur d'électricité ou de gaz.

Le médiateur peut inviter les parties à produire des observations dans un délai qu'il fixe, et les entendre. Il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.
Le médiateur formule sur le litige dont il a été saisi une recommandation écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la date d'accusé de réception de la saisine.
Il est informé par les fournisseurs et les gestionnaires de réseau de distribution mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 122-1 (Rôle du médiateur national de l'énergie), dans un délai de deux mois à compter de la transmission de sa recommandation, des suites qui y sont données.

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Les pouvoirs du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie a plusieurs pouvoirs pour gérer son budget, ses finances et ses ressources humaines, ainsi que pour résoudre les litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz.

Le médiateur :
1° Propose son budget annuel et ses modifications en cours d'année ;
2° Soumet son compte financier et l'affectation des résultats au ministre chargé du budget conformément aux dispositions de l'article R. 122-10 (Gestion financière du médiateur de l'énergie) ;
3° Arrête son règlement comptable et financier ;
4° Arrête le règlement intérieur de ses services et les règles de déontologie applicables ;
5° Définit les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de ses services ;
6° Fixe les conditions générales de passation des conventions et marchés ;
7° Décide des acquisitions, échanges et aliénations de biens immobiliers ;
8° Fixe les conditions générales de placement des fonds disponibles ;
9° Décide le recours à l'emprunt ;
10° A qualité pour ester en justice ;
11° Est ordonnateur des recettes et des dépenses et peut désigner un agent de ses services comme ordonnateur secondaire ;
12° Peut transiger dans les conditions fixées par les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits) à 2058 (Erreur de calcul dans une transaction) du code civil ;
13° Rend public son rapport d'activité après l'avoir adressé aux commissions compétentes du Parlement.

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Délégation de signature par le médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur national de l'énergie peut autoriser un ou plusieurs membres de son équipe à signer des documents en son nom.

Le médiateur peut déléguer sa signature à un ou plusieurs membres de ses services.

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Régime indemnitaire du médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie a un régime indemnitaire fixé par un arrêté ministériel.

Le régime indemnitaire du médiateur de l'énergie est fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie, de l'énergie et du budget publié au Journal officiel de la République française.

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Remboursement des frais de déplacement des agents du médiateur

Résumé. Les frais de déplacement des agents du médiateur de l'énergie sont remboursés selon les règles applicables aux fonctionnaires.

Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des agents des services du médiateur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Les décisions prévues au 8° de l'article 2 et aux articles 3 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat sont prises par le médiateur.

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Statut des agents du médiateur de l'énergie

Résumé. Les agents du médiateur de l'énergie peuvent être des fonctionnaires ou des contractuels, et leurs contrats sont régis par un décret spécifique.

Les agents des services du médiateur sont des fonctionnaires en position d'activité ou de détachement, ou des agents contractuels de droit public, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, à temps complet ou incomplet. Les contrats des agents contractuels sont soumis aux dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État).

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Les ressources du médiateur national de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie dispose de ressources variées pour son fonctionnement, comme des dons et le produit de ses publications.

Les ressources du médiateur comprennent :
1° La somme qui lui est reversée par la Caisse des dépôts et consignations en application de l'article L. 121-16 (Dispositions relatives au versement de la compensation des charges de service public) ;
2° Les dons et legs ;
3° Le revenu des placements et le produit des emprunts souscrits dans le cadre des dispositions prévues à l'article R. 122-4 (Les pouvoirs du médiateur national de l'énergie) ;
4° Le produit de la vente de ses publications payantes ou d'autres biens ou services en rapport avec son activité.
La procédure d'élaboration du budget du médiateur est précisée par arrêté du ministre chargé du budget après avis du médiateur.

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Gestion financière du médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie a un agent comptable responsable de sa gestion financière, suivant des règles strictes.

Le médiateur est doté d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre chargé du budget. L'agent comptable est responsable personnellement et pécuniairement dans les conditions de l'article 60 (Responsabilité des comptables publics) de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et du décret n° 2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés.
Il est chargé de la tenue des comptabilités du médiateur, du recouvrement des contributions mentionnées à l'article R. 122-9 (Les ressources du médiateur national de l'énergie) et de toute autre recette du médiateur, du paiement des dépenses et du maniement des fonds ainsi que des mouvements de comptes de disponibilités.
Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique est applicable au médiateur qui est, pour l'application de ces dispositions, assimilé à un établissement public administratif dans des conditions précisées par un arrêté du ministre chargé de la comptabilité publique.

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Contrôle des comptes du médiateur de l'énergie

Résumé. Les comptes du médiateur de l'énergie sont contrôlés par la Cour des comptes et le receveur général des finances.

Les comptes de l'agent comptable du médiateur sont jugés par la Cour des comptes. Le contrôle de la gestion de l'agent comptable est également assuré par le receveur général des finances.

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Gestion financière du médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie peut créer des régies de recettes et de dépenses pour gérer son budget, selon les règles fixées par un décret de 1992.

Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par décision du médiateur, sur avis conforme de l'agent comptable, dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.

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Règles pour le médiateur de l'énergie

Résumé. Le médiateur de l'énergie doit suivre les règles pour les marchés publics, comme celles de l'ordonnance du 6 juin 2005.

Le médiateur est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : La protection des consommateurs d'électricité et de gaz
Article R122-1
Article R122-2
Article R122-3
Article R122-4
Article R122-5
Article R122-6
Article R122-7
Article R122-8
Article R122-9
Article R122-10
Article R122-11
Article R122-12
Article R122-13
Section 1 : Dispositions relatives au médiateur de l'énergie
Section 1 bis : Dispositions relatives au comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie
Section 2 : Aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité