Code de l'énergie
Chapitre Ier : Mission
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Mission de la Commission de Régulation de l'Énergie
Résumé. La Commission de Régulation de l'Énergie a pour mission de veiller à ce que le marché de l'énergie fonctionne correctement et équitablement.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Chapitre Ier : Mission