Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quorum requis pour les délibérations
Résumé. Pour que le collège ou le comité de la Commission de Régulation de l'Énergie puisse prendre des décisions, il faut au moins trois membres présents pour le collège et deux pour le comité.
Le collège ne peut délibérer que si trois au moins de ses membres sont présents. Le comité ne peut délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
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Nomination et rôle du commissaire du Gouvernement
Résumé. Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par le ministre chargé de l'énergie et reçoit les ordres du jour des réunions.
Le commissaire du Gouvernement auprès de la Commission de régulation de l'énergie est nommé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Une ou plusieurs personnes remplissant les conditions prévues à l'article L. 133-4 (Rôle et restrictions du commissaire du Gouvernement dans la régulation de l'énergie)Art. L.133-4Rôle et restrictions du commissaire du Gouvernement dans la régulation de l'énergieUn représentant du gouvernement participe à la Commission de régulation de l'énergie pour partager les vues du gouvernement sur la politique énergétique, mais il ne peut pas avoir d'autres rôles dans certaines entreprises d'énergie. peuvent être désignées, suivant les mêmes modalités, pour le suppléer.
Le commissaire du Gouvernement est destinataire des ordres du jour du collège et du comité de règlement des différends et des sanctions dans les mêmes conditions que les membres du collège et du comité.
Ces ordres du jour sont disponibles auprès des services de la commission.
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Règles pour les réunions et le retrait des membres
Résumé. L'article explique comment la Commission de régulation de l'énergie organise ses réunions et décide des situations où un membre pourrait être retiré de son poste.
Le règlement intérieur du collège fixe, notamment :
1° Les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;
2° La procédure de consultation à suivre lorsque le collège est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 (Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE)Art. L.132-5Neutralité et protection des mandats des membres de la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et leur mandat est protégé, sauf en cas d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement grave., son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de leurs membres.
Le règlement intérieur du collège définit également la procédure à suivre lorsque cette instance est appelée à proposer qu'il soit mis fin aux fonctions de l'un de ses membres en cas de manquement grave à ses obligations conformément aux dispositions du 3° de l'article L. 132-5 (Neutralité et protection des mandats des membres de la CRE)Art. L.132-5Neutralité et protection des mandats des membres de la CRELes membres de la Commission de régulation de l'énergie doivent rester neutres et leur mandat est protégé, sauf en cas d'incompatibilité, d'empêchement ou de manquement grave..
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Traitements des membres de la Commission
Résumé. Le président de la Commission de régulation de l'énergie gagne autant que les plus hauts fonctionnaires d'État, tandis que les autres membres gagnent un peu moins.
Le président du collège reçoit un traitement égal à celui afférent à la première des deux catégories supérieures des emplois de l'Etat classés hors échelle. Les autres membres du collège reçoivent un traitement égal à celui afférent à la seconde de ces deux catégories.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. Les membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions et certaines activités comme la rédaction de rapports ou les conférences.
Les membres du comité de règlement des différends et des sanctions, bénéficient de vacations attribuées en fonction de la présence effective des intéressés aux séances du comité.
Donnent lieu également au versement de vacations au profit des membres du collège, dès lors qu'elles sont effectuées pour le compte de la commission, les activités suivantes :
1° La production de rapports ;
2° La représentation à des réunions ;
3° Les missions effectuées en France ou à l'étranger ;
4° Lorsqu'il ne fait pas l'objet d'une autre rémunération, le fait de donner une ou plusieurs conférences ou de participer à un ou plusieurs colloques.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Mesure du temps de travail pour les rapports
Résumé. Le temps de travail pour produire un rapport est mesuré en demi-journées, et le nombre de ces périodes est décidé par le président selon la durée nécessaire.
L'unité de référence de la vacation est la demi-journée. Pour la production d'un rapport, le nombre de vacations est fixé par le président du collège ou du comité en fonction du temps nécessaire à sa préparation.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Fixation des vacations pour les membres de la CRE
Résumé. Le montant des vacations pour les membres de la Commission de régulation de l'énergie est fixé par arrêté ministériel, avec un plafond double pour le président du comité.
Le montant unitaire de la vacation est fixé, pour chacune des activités mentionnées à l'article R. 133-6 (Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergie)Art. R.133-6Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergieLes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions et certaines activités comme la rédaction de rapports ou les conférences., par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de la fonction publique.
Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président du comité de règlement des différends et des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Limite des vacations pour la Commission de Régulation de l'Énergie
Résumé. Le montant total des vacations pour les activités de la Commission de Régulation de l'Énergie ne doit pas dépasser la moitié du traitement annuel brut d'un certain niveau de fonctionnaire.
Le montant annuel total des vacations allouées pour l'ensemble des activités mentionnées à l'article R. 133-6 (Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergie)Art. R.133-6Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergieLes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions et certaines activités comme la rédaction de rapports ou les conférences. ne peut excéder un montant égal à la moitié du traitement annuel brut du chevron II du groupe hors échelle B de rémunération.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnisation des frais de déplacement pour les membres de la CRE
Résumé. Les membres de la Commission de Régulation de l'Énergie peuvent être remboursés pour leurs frais de déplacement en France et à l'étranger.
Outre le versement des vacations mentionnées à l'article R. 133-6 (Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergie)Art. R.133-6Indemnités des membres de la Commission de régulation de l'énergieLes membres de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent des indemnités pour leur présence aux réunions et certaines activités comme la rédaction de rapports ou les conférences., les membres du collège et du comité peuvent, dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat, être indemnisés des frais occasionnés par leurs déplacements en France et à l'étranger.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnité spéciale pour les dirigeants de la CRE
Résumé. Le président et les vice-présidents de la Commission de régulation de l'énergie reçoivent une indemnité supplémentaire, dont le montant est fixé par un arrêté ministériel et ajusté selon l'indice de la fonction publique.
En complément de leur rémunération principale, une indemnité de sujétion spéciale est versée au président et aux vice-présidents du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
Le montant de cette indemnité est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de l'industrie et de la fonction publique. Il est indexé sur la valeur du point d'indice de la fonction publique.
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Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme la vente de publications, l'organisation d'événements ou des missions d'expertise.
Peut donner lieu à la rémunération pour services rendus la fourniture par la Commission de régulation de l'énergie des prestations suivantes :
1° Cessions de publications réalisées par la Commission de régulation de l'énergie, avec ou sans cession du droit de reproduction ou de diffusion ;
2° Organisation de conférences et colloques ;
3° Missions d'expertise, de conseil et d'assistance soit auprès de personnes privées ou organismes publics autres que l'Etat, soit auprès de personnes publiques ou privées de droit étranger, soit auprès d'institutions internationales.
Le montant de la rémunération perçue en contrepartie de ces prestations est fixé par le tarif établi par le président de la Commission de régulation de l'énergie.
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Affectation des revenus de la CRE au budget des finances
Résumé. L'argent gagné par la Commission de régulation de l'énergie grâce à ses services va dans le budget du ministère des finances.
Les produits perçus au titre de la rémunération des services rendus instituée par l'article R. 133-12 (Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergie)Art. R.133-12Services rémunérés par la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie peut être payée pour des services comme la vente de publications, l'organisation d'événements ou des missions d'expertise. sont attribués au bénéfice du budget du ministère chargé des finances. Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités de rattachement de ces produits au budget du ministère chargé des finances.
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Budget et emplois de la Commission de régulation de l'énergie
Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit proposer un budget et une liste des emplois nécessaires pour ses missions.
Lorsque la Commission de régulation de l'énergie propose au ministre chargé du budget et au ministre chargé de l'énergie le montant des crédits nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément au cinquième alinéa de l'article L. 133-5 (Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergie)Art. L.133-5Fonctionnement et financement de la Commission de régulation de l'énergieLa Commission de régulation de l'énergie gère ses services, perçoit des rémunérations et demande des crédits pour ses missions., elle joint à sa proposition un projet de tableau des emplois.