Code de l'énergie

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultations obligatoires pour les décisions tarifaires

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit consulter le Conseil supérieur de l'énergie avant de prendre des décisions importantes sur les tarifs d'électricité et de gaz.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Consultation obligatoire pour les tarifs d'énergie

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie doit consulter le Conseil supérieur de l'énergie avant de prendre des décisions importantes sur les tarifs d'électricité et de gaz.

Sont soumis au Conseil supérieur de l'énergie, en application de l'article L. 134-9 du code de l'énergie (Consultation préalable pour les décisions énergétiques importantes), les projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie ayant pour objet de déterminer :

1° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) ;

2° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 341-3 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs électriques) ;

3° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au premier alinéa de l'article L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz) ;

4° Les méthodologies utilisées pour établir les tarifs des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et des installations de gaz naturel liquéfié, mentionnées au second alinéa de l'article L. 452-2 (Rôle de la Commission dans la fixation des tarifs du gaz) ;

5° Les conditions d'accès et de raccordement aux réseaux publics des nouvelles interconnexions mentionnées à l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Transmission des projets de décision à la Commission

Résumé. Les projets de décision de la Commission de régulation de l'énergie doivent être transmis au Conseil supérieur de l'énergie pour avis, et en cas d'absence d'avis dans les délais impartis, celui-ci est considéré comme rendu.

Les projets de décision mentionnés à l'article R. 134-1 (Consultation obligatoire pour les tarifs d'énergie) sont transmis au secrétaire général du Conseil supérieur de l'énergie par le président de la Commission de régulation de l'énergie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec récépissé.

En l'absence d'avis exprès émis par le Conseil supérieur de l'énergie dans le délai de cinq semaines à compter de la date de réception du projet de décision par le secrétaire général, ou dans le délai de quinze jours à compter de la même date lorsque la transmission du projet est assortie d'une demande motivée d'examen en urgence, l'avis est réputé rendu.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 1 : Consultations obligatoires sur les projets de décisions
Article R134-1
Article R134-2