Code de l'énergie
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle et sanctions dans l'énergie
Résumé. Le ministre et les fonctionnaires peuvent contrôler et sanctionner les infractions dans les secteurs pétrolier, électrique et gazier.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier