Code de l'énergie

Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives

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Contrôle et sanctions dans l'énergie

Résumé. Le ministre et les fonctionnaires peuvent contrôler et sanctionner les infractions dans les secteurs pétrolier, électrique et gazier.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Pouvoirs de contrôle et sanctions administratives
Sous-section 1 : Dispositions propres au secteur pétrolier
Sous-section 2 : Dispositions propres aux secteurs électrique et gazier