Code de l'énergie

Article R151-2

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Article R151-2

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1 (Règles d'électricité pour les îles françaises), un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée. Chaque comité comprend :

1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ;

2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'exécutif régional en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;

3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), trois représentants de ces autorités ;

4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée, trois représentants de cette société.

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Création de comités pour la distribution d'électricité en outre-mer

Résumé. Un comité est créé dans chaque collectivité d'outre-mer pour gérer la distribution d'électricité, avec des membres nommés par le préfet.

Il est institué, pour chaque collectivité territoriale mentionnée à l'article R. 151-1 (Règles d'électricité pour les îles françaises), un comité du système de distribution publique d'électricité, dont les membres sont nommés par arrêté du préfet de région en fonctions dans la collectivité concernée. Chaque comité comprend :

1° Le préfet de région et un représentant du service déconcentré chargé de l'énergie en fonctions dans la collectivité concernée ;

2° Sur proposition de l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'exécutif régional en Guadeloupe et à La Réunion, un représentant de cette collectivité et deux représentants des communes ou des intercommunalités ;

3° Sur proposition des autorités organisatrices du réseau public de distribution d'électricité, définies à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité), trois représentants de ces autorités ;

4° Sur proposition du président du conseil d'administration ou de surveillance de chacune des sociétés mentionnées au 3° de l'article L. 111-52 (Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité), gestionnaire de réseau de la zone non interconnectée concernée, trois représentants de cette société.

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