Code de l'énergie

Article L111-52

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Article L111-52

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales) ;

3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) et L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mai 2016

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Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité

Résumé. L'article L111-52 du Code de l'énergie définit les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité dans leurs zones respectives, incluant EDF et les entreprises locales.

Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :

1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;

2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales) ;

3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) et L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 mai 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-572 du 12 mai 2016art. 1 : Adaptation des règles d'énergie pour Wallis et Futuna

En résumé. Le texte élargit la liste des entreprises pouvant gérer le réseau hors du réseau continental en ajoutant celles prévues par l’article L 152‑4 et passe du singulier au pluriel.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au vendredi 13 mai 2016

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance