En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 14 mai 2016
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Gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité sont, dans leurs zones de desserte exclusives respectives :
1° La société gestionnaire des réseaux publics de distribution issue de la séparation entre les activités de gestion de réseau public de distribution et les activités de production ou de fourniture exercées par Electricité de France en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ;
2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie) ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public de distribution et leurs activités de production ou de fourniture, en application de l'article L. 111-57 (Séparation des activités dans les réseaux d'énergie) ou de l'article L. 111-58 (Séparation des activités pour les petites entreprises locales) ;
3° Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité est, dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'entreprise Electricité de France ainsi que les sociétés mentionnées aux articles L. 151-2 (Gestion de l'électricité à Mayotte) et L. 152-4 (Gestion de l'électricité à Wallis et Futuna).