Code de l'énergie

Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les projets d'énergies renouvelables

Résumé. Les projets d'énergies renouvelables en France doivent respecter des seuils de puissance et des objectifs fixés par le gouvernement.
Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets de centrales solaires en France

Résumé. Un projet de centrale solaire en France doit avoir une puissance d'au moins 2,5 mégawatts et ne pas dépasser les objectifs fixés par le gouvernement.

Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 2,5 mégawatts crête ;
2° La puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution).

Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets d'éoliennes terrestres

Résumé. Un projet d'éolienne terrestre peut être autorisé s'il a une puissance d'au moins 9 mégawatts et ne dépasse pas l'objectif maximal fixé pour la région.

Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 9 mégawatts ;
2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces) est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution).

Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets de biogaz

Résumé. Un projet de production de biogaz peut être autorisé s'il produit au moins 12 gigawatts-heures par an et si la production totale du parc ne dépasse pas l'objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La production annuelle prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 12 gigawatts-heures de pouvoir calorifique supérieur par an ;
2° La production annuelle totale du parc d'installations de production de biogaz présent sur ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de production annuelle prévisionnelle totale du parc d'installation de production de biogaz sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution).

Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets d'énergies solaires thermiques

Résumé. Un projet d'installation solaire thermique en France doit avoir une puissance d'au moins 2,5 mégawatts et ne pas dépasser les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 2,5 mégawatts ;
2° La puissance totale du parc de production solaire thermique raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production solaire thermique sur ce territoire défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie définie à l'article L. 141-1 du code de l'énergie (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution).

Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets hydroélectriques

Résumé. Un projet d'installation hydroélectrique peut être autorisé s'il a une puissance d'au moins 1 mégawatt et ne dépasse pas les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique gravitaire sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution)du code de l'énergie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages).

Déplacé7 octobre 2024

En vigueur depuis le 31 décembre 2023 · Dernière version le 7 octobre 2024

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Conditions pour les stations de transfert d'énergie par pompage

Résumé. Un projet de station de transfert d'énergie par pompage doit avoir une puissance d'au moins 1 mégawatt et ne pas dépasser un objectif maximal défini par la loi pour être autorisé.

Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située sur le territoire métropolitain continental satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance prévisionnelle totale de la station est supérieure ou égale à 1 mégawatt ;
2° La puissance totale du parc des stations de transfert d'énergie par pompage raccordé à ce territoire, à la date de la demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de stations de transfert d'énergie par pompage sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionnée à l'article L. 141-1 du code de l'énergie (Gestion des énergies en France pour réduire la pollution).
Ce seuil n'est pas applicable aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages).

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2023

Chapitre II : Projets d'installations de production ou de stockage d'énergies renouvelables répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur
Article R212-1
Section 1 : Projets d'installations sur le territoire métropolitain continental
Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées
Article R212-2
Article R212-3
Article R212-4
Article R212-5
Article R212-6