En vigueur depuis le 7 octobre 2024
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Conditions pour les projets photovoltaïques dans les zones non interconnectées
Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :
1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt crête ;
2° La puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).
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