Code de l'énergie

Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'autorisation des projets d'énergies renouvelables

Résumé. Les projets d'énergies renouvelables dans certaines zones doivent respecter des puissances minimales et maximales pour être autorisés.

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets photovoltaïques dans les zones non interconnectées

Résumé. Un projet de production d'électricité solaire dans certaines régions françaises peut être autorisé s'il a une puissance d'au moins 1 mégawatt et si la puissance totale des installations solaires sur le territoire ne dépasse pas l'objectif fixé par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet d'installation produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt crête ;

2° La puissance totale du parc de production photovoltaïque raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production photovoltaïque sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets éoliens terrestres dans certaines collectivités

Résumé. Un projet d'éolienne terrestre dans certaines collectivités peut être autorisé s'il a une puissance d'au moins 7 mégawatts et ne dépasse pas les objectifs fixés par la programmation énergétique locale.

Un projet d'installation située à terre produisant de l'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 7 mégawatts ;

2° La puissance totale du parc éolien terrestre raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc éolien terrestre sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets de biogaz dans certaines collectivités

Résumé. Un projet de production de biogaz dans certaines collectivités peut être autorisé s'il produit au moins 12 gigawatts-heures par an et ne dépasse pas les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet d'installation produisant du biogaz sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La production annuelle prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 12 gigawatts-heures de pouvoir calorifique supérieur par an ;

2° La production annuelle totale du parc d'installations de production de biogaz présent sur le territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de production annuelle prévisionnelle totale du parc d'installation de production de biogaz sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets d'énergie solaire thermique dans certaines régions

Résumé. Un projet d'énergie solaire thermique dans certaines régions françaises peut être autorisé s'il a une puissance d'au moins 1 mégawatt et ne dépasse pas les objectifs fixés par la programmation énergétique locale.

Un projet d'installation produisant de l'énergie solaire thermique sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 1 mégawatt ;

2° La puissance totale du parc de production solaire thermique raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de production solaire thermique sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les projets hydroélectriques dans les zones non interconnectées

Résumé. Les projets d'hydroélectricité dans certaines zones doivent avoir une puissance minimale et ne pas dépasser un objectif maximal pour être autorisés.

Un projet d'installation de production hydroélectrique gravitaire située sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La puissance maximale brute prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 500 kilowatts ;

2° La puissance totale du parc hydroélectrique gravitaire raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc hydroélectrique sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages).

En vigueur depuis le 7 octobre 2024

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Conditions pour les stations de transfert d'énergie par pompage

Résumé. Les stations de transfert d'énergie par pompage doivent avoir une puissance d'au moins 500 kilowatts et respecter les objectifs fixés par la programmation pluriannuelle de l'énergie.

Un projet de station de transfert d'énergie par pompage située sur le territoire de chacune des collectivités mentionnées au I de l'article L. 141-5 (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer), à l'exception de Wallis-et-Futuna, satisfait aux conditions prévues à l'article L. 211-2-1 (Projets d'énergies renouvelables et intérêt public) si :

1° La puissance prévisionnelle totale de l'installation est supérieure ou égale à 500 kilowatts ;

2° La puissance totale du parc des stations de transfert d'énergie par pompage raccordé au territoire concerné, à la date de demande de dérogation aux interdictions prévues par les alinéas 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1 du code de l'environnement (Protection des habitats naturels et des espèces), est inférieure à l'objectif maximal de puissance du parc de stations de transfert d'énergie par pompage sur ce territoire, défini par le décret relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie propre à ce territoire, mentionnée à l'article L. 141-5 du code de l'énergie (Programmation énergétique spécifique pour les régions d'outre-mer).

Ce seuil n'est pas applicable aux installations sises sur des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages).

En vigueur depuis le lundi 7 octobre 2024

Section 2 : Projets d'installations sur le territoire des zones non interconnectées
Article R212-7
Article R212-8
Article R212-9
Article R212-10
Article R212-11
Article R212-12