Code de l'énergie

Chapitre Ier : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrats de performance énergétique

Résumé. Un contrat où une entreprise s'engage à réduire la consommation d'énergie d'un client, et est payée en fonction des économies réalisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Contrat de performance énergétique : réduction des consommations

Résumé. Un contrat de performance énergétique engage une société à réduire la consommation d'énergie d'un bénéficiaire, avec paiement basé sur les économies réalisées.

Un contrat de performance énergétique est un contrat conclu entre un bénéficiaire et une société de services d'efficacité énergétique visant à garantir une diminution des consommations énergétiques, vérifiée et mesurée par rapport à une situation de référence contractuelle, pendant toute la durée du contrat.

Les travaux, fournitures ou prestations de services prévus dans le cadre du contrat sont rémunérés en fonction de cette réduction des consommations énergétiques ou d'un autre critère de performance énergétique contractuellement défini.

Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'élaboration d'un contrat de performance énergétique.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article R231-1