Code de l'énergie

Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Cet article explique les règles pour vérifier si les demandes et les certificats d'économies d'énergie sont valides, surtout depuis 2012 et après une loi contre la fraude en 2025.

Les dispositions de la présente section sont applicables aux certificats d'économies d'énergie délivrés pour les opérations d'économies d'énergie engagées à partir du 1er janvier 2012 et, pour ce qui concerne le contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie, aux demandes de certificats déposées sur le registre national des certificats d'économies d'énergie à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre la fraude et protégeant les consommateurs) contre toutes les fraudes aux aides publiques.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les détenteurs de certificats d'économies d'énergie doivent garder les documents prouvant leurs économies pendant neuf ans pour les contrôles.

Le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie tient à la disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dès le dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie, l'ensemble des documents justificatifs relatifs à la réalisation de chaque action pendant une durée de neuf ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie. Les documents justificatifs à archiver par le premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie sont définis par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

En vigueur depuis le 1 juin 2020

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Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut demander des données sur les économies d'énergie réalisées pendant cinq ans pour les évaluer.

Les données techniques et financières relatives aux actions d'économies d'énergie réalisées peuvent être demandées par le ministre chargé de l'énergie au premier détenteur d'un certificat d'économies d'énergie à des fins d'évaluation du dispositif pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance du certificat d'économies d'énergie correspondant.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Les contrôles visent à vérifier les éventuels problèmes liés aux demandes et à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

Les contrôles sont destinés à identifier les éventuels manquements constatés à compter du dépôt de la demande de certificats d'économies d'énergie ou liés à la délivrance des certificats d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Manquement dans la demande de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Un manquement est commis si une demande de certificats d'économies d'énergie est déposée ou obtenue sans respecter les règles prévues.

Est considéré comme un manquement le fait, pour un demandeur de certificats d'économies d'énergie, d'avoir déposé sur le registre des certificats d'économies d'énergie une demande de certificats ou, pour un premier détenteur de certificats d'économies d'énergie, d'avoir obtenu des certificats, sans avoir respecté les dispositions de la section 2 du chapitre Ier.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre peut demander des preuves pour vérifier les économies d'énergie promises dans un délai d'un mois.

Le ministre chargé de l'énergie notifie au demandeur de certificats d'économies d'énergie ou au premier détenteur de certificats d'économies d'énergie la liste des opérations visées par le contrôle ou le périmètre du contrôle, qui peut être défini par l'intitulé et la référence d'une opération standardisée ou spécifique, la catégorie des bénéficiaires des économies d'énergie, une zone géographique correspondant à un ou plusieurs départements, une période d'engagement d'opérations d'économies d'énergie ou une période de délivrance de certificats.

Cette notification vaut mise en demeure d'adresser au ministre chargé de l'énergie, dans un délai d'un mois, pour chaque opération de l'échantillon contrôlé, les documents justificatifs définis par l'arrêté mentionné à l'article R. 222-4 (Archivage des documents pour les certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Le ministre vérifie les économies d'énergie et peut annuler les certificats si les règles ne sont pas respectées.

Pour chaque opération d'économies d'énergie de l'échantillon mentionné à l'article R. 222-7 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie établit le volume de certificats d'économies d'énergie correspondant. Si le ministre ne constate aucun manquement dans les éléments nécessaires à l'établissement de ce volume et si le volume de certificats d'économies d'énergie qu'il établit n'est pas inférieur à celui qui a été demandé ou attribué, le volume de certificats d'économies d'énergie demandés ou délivrés pour l'opération est confirmé. Dans tous les autres cas, il est ramené à zéro.

Si le demandeur de certificats d'économies d'énergie ou le premier détenteur des certificats d'économies d'énergie ne transmet pas toutes les pièces mentionnées à l'article R. 222-7 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie) dans le délai imparti, le volume de certificats d'économies d'énergie demandé ou attribué pour l'opération concernée est également ramené à zéro.

La conformité de l'échantillon s'apprécie à partir de la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie demandés ou délivrés de chacune de ses opérations, établis conformément aux dispositions des deux premiers alinéas du présent article. L'échantillon est réputé conforme si le rapport entre la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie établis pour les opérations de l'échantillon et la somme des volumes de certificats d'économies d'énergie demandés ou délivrés pour les mêmes opérations est supérieur à 95 %.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 juin 2020

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Contrôle des certificats d'économies d'énergie

Résumé. Si des économies d'énergie ne sont pas conformes, le ministre demande des preuves dans un mois et suspend les demandes de certificats en attente.

Lorsque l'échantillon n'est pas réputé conforme, le ministre chargé de l'énergie met en demeure l'intéressé de transmettre, dans un délai d'un mois, les preuves de la conformité réglementaire des opérations d'économies d'énergie pour lesquelles des manquements ont été constatés.

Simultanément, le délai prévu par l'article R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) est suspendu pour les demandes de certificats d'économies d'énergies déposées par l'intéressé et n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 12 octobre 2026

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Sanctions pour demandes non conformes de certificats d'économies d'énergie

Résumé. Si une demande de certificats d'économies d'énergie n'est pas conforme, le ministre peut imposer des sanctions après avoir informé la personne concernée et lui avoir donné un délai pour répondre.

Si la conformité de l'échantillon n'est pas établie dans les conditions prévues à l'article R. 222-8 (Contrôle des certificats d'économies d'énergie), le ministre chargé de l'énergie peut, après la notification des griefs prévue à l'article L. 222-3 (Procédure avant une sanction énergétique), prononcer les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie). La notification précise à l'intéressé le délai dont il dispose pour consulter le dossier et présenter ses observations. Ce délai ne peut être inférieur à trente jours francs à compter de la réception de la notification.

Le délai d'instruction des demandes de certificats d'économies d'énergie prévu aux 1° et 2° de l'article R. 221-22 (Demande de certificats d'économies d'énergie) est suspendu, à compter de la notification des griefs, pour les demandes de certificats d'économies d'énergie de l'intéressé déposées n'ayant pas encore fait l'objet d'une délivrance de certificats et à venir, s'agissant de ses demandes susceptibles d'être concernées par des manquements de même nature. La notification des griefs précise les types d'opérations d'économies d'énergie concernées par la suspension et les critères sur la base desquels elles ont été sélectionnées.

En outre, l'intéressé est tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de :
1° Rechercher, parmi ses demandes ayant donné lieu à délivrance de certificats d'économies d'énergie dans les vingt-quatre mois précédant la notification des griefs, les volumes affectés par des manquements de même nature et de porter à la connaissance du ministre chargé de l'énergie les résultats de ces vérifications ;
2° Présenter dans un délai d'un mois les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour éviter que le ou les manquements constatés se reproduisent. Faute de déférer à cette mise en demeure dans le délai imparti, le ministre chargé de l'énergie peut prononcer à son encontre les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie).

Le montant de la sanction pécuniaire prévue au 1° de l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) ne peut dépasser le montant calculé par application de la formule :

0,04 euro par kWh cumac × (volume de certificats d'économies d'énergie demandés ou délivrés pour les opérations de l'échantillon exprimé en kWh cumac - volume de certificats d'économies d'énergie établi par le ministre chargé de l'énergie exprimé en kWh cumac)

Le ministre chargé de l'énergie peut également prononcer le rejet des demandes de certificats d'économies d'énergie dont le délai d'instruction a été suspendu en application du deuxième alinéa du présent article.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2018

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Retrait de l'agrément pour non-modification du plan d'actions

Résumé. Si un plan d'économies d'énergie n'est pas modifié à temps après une mise en demeure, le ministre peut retirer son agrément.

Le cas échéant, l'intéressé est également tenu, sur mise en demeure du ministre chargé de l'énergie, de déposer dans un délai d'un mois une demande de modification de son plan d'actions d'économies d'énergie agréé. Si la demande de modification du plan d'actions d'économies d'énergie agréé n'a pas été soumise dans le délai imparti, ou si cette demande n'est pas recevable, le ministre chargé de l'énergie prononce le retrait de l'agrément du plan d'actions d'économies d'énergie.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Recours contre les sanctions énergétiques

Résumé. On peut contester les décisions du ministre sur les sanctions liées aux économies d'énergie devant le Conseil d'État.

Les décisions du ministre chargé de l'énergie prononçant les sanctions prévues à l'article L. 222-2 (Sanctions pour non-respect des règles des certificats d'économie d'énergie) peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de référé tendant à la suspension de leur exécution devant le Conseil d'Etat. Cette demande a un caractère suspensif.

En vigueur depuis le lundi 12 octobre 2026

Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie→Section 2 : Contrôle de la régularité des demandes de certificats d'économies d'énergie et de la délivrance des certificats d'économies d'énergie (articles R. 222-3 à R. 222-12)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 11 octobre 2026

Section 2 : Contrôle de la régularité de la délivrance des certificats d'économies d'énergie
Article R222-3
Article R222-4
Article R222-4-1
Article R222-5
Article R222-6
Article R222-7
Article R222-8
Article R222-9
Article R222-10
Article R222-11
Article R222-12