En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Conditions d'exclusion pour certains contrats d'énergie
Les contrats privés de chauffage urbain auxquels les dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-5 (Modification et résiliation des contrats d'exploitation de chauffage ou climatisation) ne sont pas applicables en vertu de l'article L. 241-7 (Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation) sont ceux remplissant les conditions suivantes :
1° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain est une personne de droit privé ;
2° Le contrat conclu par l'exploitant d'une installation de production d'énergie calorifique ou frigorifique a pour objet exclusif le transport de cette énergie jusqu'aux installations appartenant aux clients ;
3° L'exploitant supporte les charges de premier établissement ;
4° L'installation de chauffage urbain dessert plusieurs abonnés ;
5° Le propriétaire de l'installation de chauffage urbain et les abonnés sont juridiquement distincts.
Les contrats privés d'installations de production et de distribution de fluides industriels auxquels les dispositions des articles L. 241-2 (Interdiction des clauses encourageant la surconsommation d'énergie) à L. 241-5 (Modification et résiliation des contrats d'exploitation de chauffage ou climatisation) ne sont pas applicables en vertu de l'article L 241-7 (Exemptions pour certains contrats de chauffage et climatisation) portent exclusivement sur la fourniture des fluides thermiques nécessaires à l'élaboration d'un produit et, le cas échéant, au maintien des conditions d'ambiance nécessaires à la fabrication de ce produit.
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