Code de l'énergie

Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des contrats de chauffage après rénovation

Résumé. Les clients peuvent ajuster la puissance de leur contrat de chauffage après des travaux d'amélioration énergétique.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ajustement de puissance dans les contrats de chauffage

Résumé. Un client peut demander à ajuster la puissance de son contrat de chauffage si des travaux d'amélioration énergétique ou de rénovation ont été réalisés.

Le souscripteur d'un contrat de fourniture de chaleur distribuée par réseau peut demander à l'exploitant du réseau concerné un réajustement de la puissance souscrite dans le cas où ont été achevés, pendant la durée du contrat, des travaux portant :

1° Soit sur la réhabilitation énergétique des bâtiments ;

2° Soit sur la rénovation des installations secondaires du réseau, y compris leurs sous-stations, qui sont liées à ces bâtiments.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Ajustement de la puissance dans les contrats de chauffage

Résumé. Un client peut demander à ajuster la puissance de son contrat de chauffage après des travaux, en fournissant une étude ou des données techniques.

Le souscripteur justifie sa demande de réajustement de la puissance souscrite par une étude réalisée par un tiers ou à partir des données délivrées par un enregistreur de puissances. En cas de recours à une étude, celle-ci est réalisée selon la norme NF EN 12831. Lorsque l'abonnement concerne le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire, la puissance des installations est définie en utilisant des ratios fixés par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

L'exploitant du réseau de distribution d'énergie thermique statue sur le réajustement dans un délai de trois mois suivant la présentation de la demande.

Le souscripteur qui a obtenu un réajustement de la puissance souscrite peut présenter une nouvelle demande, au titre du même contrat, le cas échéant après de nouveaux travaux, à compter de l'expiration d'un délai de deux ans suivant le dernier réajustement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modification des contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur

Résumé. Un contrat d'abonnement à un réseau de chaleur peut être modifié si la puissance nécessaire au bâtiment est réduite de 20% après des travaux.

Il est procédé au réajustement de la puissance souscrite dans le cas où la nouvelle puissance nécessaire au bâtiment réhabilité est inférieure de 20 % à la puissance souscrite dans le contrat d'abonnement, le cas échéant après un réajustement.

Le contrat est modifié pour tenir compte de la nouvelle puissance nécessaire :

1° Soit directement, dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en watts ou une unité équivalente;

2° Soit selon des modalités de conversion fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie, dans les autres cas, notamment dans le cas où la puissance souscrite est stipulée en unités de répartition forfaitaire ou en mètres carrés chauffés.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 3 : Réajustement de la puissance souscrite dans les contrats d'abonnement aux réseaux de chaleur
Article D241-35
Article D241-36
Article D241-37