Code de l'énergie

Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de base pour les communautés d'énergie renouvelable

Résumé. Les règles pour créer et gérer des communautés d'énergie renouvelable, en limitant les parts des salariés et en définissant la proximité géographique entre membres.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Limites de participation des salariés dans les communautés d'énergie renouvelable

Résumé. Les salariés d'une entreprise ne peuvent pas détenir trop de parts dans une communauté d'énergie renouvelable pour garantir son autonomie.

Pour l'application de la condition d'autonomie des communautés d'énergie renouvelable prévue à l'article L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable), les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté d'énergie renouvelable, ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :

1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;

2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis collectivement.

Une entreprise et ses salariés ne doivent pas, réunis, détenir plus de 40 % des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.

Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Critères de proximité géographique pour les membres des communautés d'énergie renouvelable

Résumé. L'article définit les critères de proximité géographique pour les membres d'une communauté d'énergie renouvelable, selon leur statut (particulier, association, PME, région, département ou commune).

I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable) est rempli :

1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le département d'implantation ou un département limitrophe du département d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;

2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 (Formes et conditions des communautés d'énergie renouvelable) ;

3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce (Définition d'un établissement secondaire), est situé dans le département d'implantation ou un département limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;

4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée sur son territoire ;

5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe ;

6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes, limitrophes.

II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de société par actions simplifiées, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées aux articles L. 2253-1 (Participation des communes au capital de sociétés), L. 3231-6 (Investissement des départements dans les énergies renouvelables) et L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social) du code général des collectivités territoriales.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Règles pour quitter une communauté d'énergie renouvelable

Résumé. Quand quelqu'un quitte une communauté d'énergie renouvelable et que cela met fin à un contrat d'électricité, les règles du code de la consommation s'appliquent pour la résiliation.

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté d'énergie renouvelable souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité), les dispositions des articles L. 224-14 (Changement de fournisseur d'énergie) et L. 224-15 (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur) du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Chapitre Ier : Communautés d'énergie renouvelable
Article R291-1
Article R291-2
Article R291-3