I. - Le critère de proximité géographique des actionnaires, associés et membres de la communauté d'énergie renouvelable, prévu au 3° de l'article L. 291-1 (Définition et critères des communautés d'énergie renouvelable)Art. L.291-1Définition et critères des communautés d'énergie renouvelableUne communauté d'énergie renouvelable est un groupe ouvert à tous, contrôlé par des membres locaux, qui vise à apporter des bénéfices environnementaux, économiques ou sociaux plutôt que des profits financiers. est rempli :
1° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une personne physique, lorsque cette dernière réside dans le département d'implantation ou un département limitrophe du département d'implantation de l'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
2° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une association, lorsque cette dernière compte parmi ses membres au moins vingt personnes physiques remplissant le critère de proximité géographique mentionné à l'alinéa précédent et participant au contrôle de la communauté tel qu'il est défini au troisième alinéa de l'article L. 291-3 (Formes et conditions des communautés d'énergie renouvelable)Art. L.291-3Formes et conditions des communautés d'énergie renouvelableUne communauté d'énergie renouvelable peut être une société anonyme, une coopérative ou une association, et doit inclure des membres bénéficiant de ses avantages. ;
3° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une petite ou moyenne entreprise, lorsque son siège social ou un de ses établissements secondaires, au sens de l'article R. 123-40 du code de commerce (Définition d'un établissement secondaire)Art. R.123-40Définition d'un établissement secondaireUn établissement secondaire est un lieu d'activité distinct du siège social ou de l'établissement principal, dirigé par une personne autorisée à engager des relations juridiques., est situé dans le département d'implantation ou un département limitrophe du département d'implantation d'un des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés ;
4° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une région, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée sur son territoire ;
5° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est un département, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée sur son territoire ou sur le territoire d'un département limitrophe ;
6° Si l'actionnaire, l'associé ou le membre de la communauté d'énergie renouvelable est une commune ou un groupement de communes, lorsque chacun des projets d'énergie renouvelable auxquels la communauté a souscrit et qu'elle a élaborés concerne une installation implantée, respectivement, sur le territoire de la commune ou du groupement ou sur le territoire d'une commune ou d'un groupement de communes, limitrophes.
II. - Lorsque la communauté est constituée sous forme de société anonyme ou de société par actions simplifiées, la participation des collectivités territoriales ou de leurs groupements à son capital répond aux conditions posées aux articles L. 2253-1 (Participation des communes au capital de sociétés)Art. L.2253-1Participation des communes au capital de sociétésLes communes ne peuvent généralement pas investir dans des sociétés commerciales, sauf pour des projets d'intérêt local comme les transports ou les énergies renouvelables., L. 3231-6 (Investissement des départements dans les énergies renouvelables)Art. L.3231-6Investissement des départements dans les énergies renouvelablesLes départements peuvent investir dans des sociétés produisant des énergies renouvelables ou de l'hydrogène sur leur territoire, avec certaines conditions et limites. et L. 4211-1 (Rôle de la région dans le développement économique et social)Art. L.4211-1Rôle de la région dans le développement économique et socialLa région a pour mission de contribuer au développement économique, social et culturel en finançant des équipements, des études et des interventions économiques. du code général des collectivités territoriales.