Code de l'énergie

Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des communautés énergétiques citoyennes

Résumé. Les règles pour les communautés d'énergie citoyennes, notamment sur la détention d'actions par les salariés et la résiliation des contrats.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Limites de participation des salariés dans les communautés énergétiques citoyennes

Résumé. Les salariés d'une entreprise ne peuvent pas détenir trop d'actions dans une communauté énergétique citoyenne pour garantir son autonomie.

Pour l'application de la condition d'autonomie prévue à l'article L. 292-1 (Définition et objectifs des communautés énergétiques citoyennes), les salariés d'une entreprise détenant plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres d'une communauté énergétique citoyenne, ou d'une entreprise contrôlant ou étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte :

1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ;

2° Conjointement, plus de 33 % des fonds propres et quasi-fonds propres et de droits de vote, ni plus de fonds propres et quasi-fonds propres et droits de vote que les autres personnes physiques, les collectivités ou leurs groupements, réunis collectivement.

Une entreprise et ses salariés ne peuvent, réunis, détenir plus de 40 % des fonds propres et quasi-fonds propres et des droits de vote.

Pour l'application du présent article, on entend par quasi-fonds propres les comptes courants d'associés et les obligations convertibles qui ne font pas l'objet d'une possibilité de conversion décidée unilatéralement.

En vigueur depuis le 29 décembre 2023

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Quitter une communauté énergétique citoyenne

Résumé. Quand un membre quitte une communauté énergétique citoyenne et que cela met fin à un contrat d'électricité, les règles pour résilier le contrat s'appliquent.

Lorsqu'un actionnaire, un associé ou un membre d'une communauté énergétique citoyenne souhaite quitter la communauté, et que ce départ entraîne la fin d'une relation contractuelle ayant pour objet la fourniture d'électricité, au moyen le cas échéant d'une opération d'autoconsommation collective au sens de l'article L. 315-2 (Autoconsommation collective d'électricité), les dispositions des articles L. 224-14 (Changement de fournisseur d'énergie) et L. 224-15 (Changement de fournisseur d'énergie : droits du consommateur) du code de la consommation s'appliquent pour ce qui concerne la fin de cette relation contractuelle.

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Chapitre II : Communautés d'énergétiques citoyennes
Article R292-1
Article R292-2