Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la demande mentionnée à l'article R. 271-12 (Demande annuelle pour les effacements d'électricité économes en énergie)Art. R.271-12Demande annuelle pour les effacements d'électricité économes en énergieLes opérateurs d'effacement qui réalisent des économies d'énergie significatives doivent faire une demande annuelle au gestionnaire du réseau électrique pour bénéficier d'un régime de versement spécial., la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est fixée sur la base d'un taux provisoire pendant une période d'une durée d'un an au plus.
Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité approuve le taux d'économie d'énergie provisoire déclaré par l'opérateur d'effacement, sur la base des données transmises par cet opérateur, à condition que ce taux soit cohérent avec la nature des effacements qu'il réalise.
La part du versement qui est acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors déterminée conformément à l'article R. 271-14 (Paiement des économies d'énergie dans le secteur électrique)Art. R.271-14Paiement des économies d'énergie dans le secteur électriqueLe gestionnaire du réseau d'électricité paie une partie des économies d'énergie réalisées par les opérateurs, selon le taux d'économie validé., sur la base du taux provisoire approuvé.
A l'issue de la période d'un an au plus, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la régularisation du versement acquitté par lui, sur la base du taux d'économie d'énergie réalisé au cours de l'année correspondante, validé conformément aux dispositions de l'article R. 271-13 (Validation annuelle des taux d'économie d'énergie par les opérateurs)Art. R.271-13Validation annuelle des taux d'économie d'énergie par les opérateursLes opérateurs d'effacement proposent chaque année un taux d'économie d'énergie basé sur leurs actions passées, qui est validé par le gestionnaire du réseau électrique selon des critères transparents..
Le contenu et les modalités d'examen de la demande de fixation d'un taux provisoire et de la régularisation sur la base du taux d'économie réalisé, ainsi que la nature des données nécessaires au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont précisées par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 (Règles pour les effacements de consommation d'électricité)Art. R.271-3Règles pour les effacements de consommation d'électricitéLe gestionnaire du réseau électrique établit des règles pour les effacements de consommation, en consultation avec les acteurs du marché, et ces règles sont approuvées par la Commission de régulation de l'énergie..