Code de l'énergie

Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Économies d'énergie par effacement de consommation

Résumé. Les règles pour économiser de l'électricité en réduisant sa consommation et être récompensé financièrement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour des économies d'énergie significatives

Résumé. Un effacement de consommation d'électricité est considéré comme significatif s'il permet d'économiser au moins 40% d'énergie.

Les catégories d'effacement, définies en application de l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité), qui conduisent à des économies d'énergie significatives sont celles qui correspondent à des effacements générant un taux d'économie d'énergie d'au moins 40 %.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du taux d'économie d'énergie par un effacement

Résumé. Un effacement d'électricité est considéré comme économisant de l'énergie s'il réduit la consommation par rapport à ce qui était prévu, en tenant compte des variations avant et après.

Le taux d'économie d'énergie auquel conduit un effacement est défini par la contribution de l'effacement à la diminution constatée de la consommation d'un consommateur par rapport à son programme prévisionnel de consommation ou à sa consommation estimée, en tenant compte des augmentations de la consommation de ce même consommateur qui précéderaient ou suivraient les baisses constatées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande annuelle pour les effacements d'électricité économes en énergie

Résumé. Les opérateurs d'effacement qui réalisent des économies d'énergie significatives doivent faire une demande annuelle au gestionnaire du réseau électrique pour bénéficier d'un régime de versement spécial.

Un opérateur d'effacement valorisant des effacements conduisant à des économies d'énergie significatives qui souhaite bénéficier du régime dérogatoire de versement prévu à l'article L. 271-3 (Valorisation des effacements de consommation d'électricité) doit en faire la demande chaque année au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité.

Le contenu et les modalités d'examen de cette demande par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sont précisées par les règles prévues à l'article R. 271-3 (Règles pour les effacements de consommation d'électricité). Ils garantissent la confidentialité vis-à-vis des tiers des informations échangées avec l'opérateur d'effacement à ce titre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation annuelle des taux d'économie d'énergie par les opérateurs

Résumé. Les opérateurs d'effacement proposent chaque année un taux d'économie d'énergie basé sur leurs actions passées, qui est validé par le gestionnaire du réseau électrique selon des critères transparents.

L'opérateur d'effacement propose chaque année au gestionnaire du réseau de transport d'électricité, dans les catégories d'effacement de consommation mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 271-1 (Définition et effets de l'effacement de consommation d'électricité) qui conduisent à des économies d'énergie significatives, un taux d'économie d'énergie calculé sur la base des effacements auxquels il a procédé au cours de l'année précédente, en indiquant la méthodologie utilisée.

Le taux d'économie d'énergie est validé chaque année, pour une durée maximale d'un an, par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, selon des critères objectifs, transparents et non discriminatoires précisés dans les règles prévues à l'article R. 271-3 (Règles pour les effacements de consommation d'électricité).

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité informe la Commission de régulation de l'énergie de tout refus de validation d'un taux d'économie d'énergie proposé par un opérateur d'effacement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement des économies d'énergie dans le secteur électrique

Résumé. Le gestionnaire du réseau d'électricité paie une partie des économies d'énergie réalisées par les opérateurs, selon le taux d'économie validé.

La part de versement dont s'acquitte le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en application du deuxième alinéa de l'article L. 271-3 (Valorisation des effacements de consommation d'électricité) est déterminée sur la base du taux d'économie d'énergie validé chaque année pour chaque opérateur d'effacement, sans préjudice de l'application du plafond fixé au deuxième alinéa de l'article L. 271-3 (Valorisation des effacements de consommation d'électricité).

Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 40 % et inférieur à 50 %, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est égale à 40 % du montant correspondant au versement qui aurait été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de l'article R. 271-8 (Facturation des effacements de consommation d'électricité).

Lorsque le taux d'économie d'énergie validé est supérieur ou égal à 50 %, la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est égale à 50 % du montant correspondant au versement qui aurait été dû en application des barèmes mentionnés au 2° de l'article R. 271-8 (Facturation des effacements de consommation d'électricité).

En vigueur depuis le 1 janvier 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versements provisoires pour les économies d'énergie

Résumé. Un opérateur d'effacement peut recevoir un versement provisoire pendant un an, basé sur un taux d'économie d'énergie estimé, puis une régularisation est faite à la fin de cette période.

Lorsqu'un opérateur d'effacement procède pour la première fois à la demande mentionnée à l'article R. 271-12 (Demande annuelle pour les effacements d'électricité économes en énergie), la part du versement acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est fixée sur la base d'un taux provisoire pendant une période d'une durée d'un an au plus.

Dans ce cas, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité approuve le taux d'économie d'énergie provisoire déclaré par l'opérateur d'effacement, sur la base des données transmises par cet opérateur, à condition que ce taux soit cohérent avec la nature des effacements qu'il réalise.

La part du versement qui est acquittée par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité est alors déterminée conformément à l'article R. 271-14 (Paiement des économies d'énergie dans le secteur électrique), sur la base du taux provisoire approuvé.

A l'issue de la période d'un an au plus, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité procède à la régularisation du versement acquitté par lui, sur la base du taux d'économie d'énergie réalisé au cours de l'année correspondante, validé conformément aux dispositions de l'article R. 271-13 (Validation annuelle des taux d'économie d'énergie par les opérateurs).

Le contenu et les modalités d'examen de la demande de fixation d'un taux provisoire et de la régularisation sur la base du taux d'économie réalisé, ainsi que la nature des données nécessaires au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, sont précisées par les règles mentionnées à l'article R. 271-3 (Règles pour les effacements de consommation d'électricité).

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Section 3 : Effacements de consommation d'électricité conduisant à des économies d'énergie significatives
Article R271-10
Article R271-11
Article R271-12
Article R271-13
Article R271-14
Article R271-15