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Chapitre V : Sanctions pénales
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Sanctions pénales pour non-respect des règles sur les biocarburants
Résumé. Ce chapitre décrit les peines pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les biocarburants et carburants renouvelables.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Chapitre V : Sanctions pénales