Code de l'énergie

Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives des producteurs d'électricité

Résumé. Les règles pour sanctionner les producteurs d'électricité qui ne respectent pas les normes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016

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Définitions des termes pour les sanctions en production d'électricité

Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les sanctions administratives dans la production d'électricité, notamment 'producteur', 'installation' et 'cocontractant'.

Pour l'application de la présente section :

- les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables) ;

- le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) ou du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable) ;

- les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 octobre 2026

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Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité

Résumé. Le préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation.

Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction :

1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) ou du troisième alinéa de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité) ;

2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 (Contrôle des installations de production d'électricité) à R. 311-46 (Contrôle périodique des installations de production d'électricité), par un délégataire en application de l'article R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires), par le cocontractant en application des articles R. 311-45 (Contrôle des installations de production d'électricité), R. 311-46 (Contrôle périodique des installations de production d'électricité), R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable), R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions), ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;

3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des articles R. 314-8 (Obligation d'information en cas de manquements dans la production d'électricité renouvelable) et R. 311-27-2 (Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité).

A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles, d'une part, d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques), et d'autre part, d'entraîner des sanctions pécuniaires en application de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité). Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité

Résumé. Le préfet peut demander des éléments complémentaires au producteur et, après délai, soit abandonner la procédure, soit suspendre le contrat ou imposer une amende.

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis.

Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut :

-soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ;

-soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité). Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat ;

-soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité).

La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Procédure de régularisation des installations électriques

Résumé. Un producteur d'électricité doit informer le préfet après avoir corrigé les problèmes de son installation, qui peut vérifier ces corrections.

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur.
A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée.
Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité). Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions) et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable).
La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité), non perçues durant la période de suspension. Dans le cas où les sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité) sont négatives durant la période de suspension du contrat, le producteur est redevable de cette somme.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Résiliation de contrat en cas de non-régularisation par un producteur d'électricité

Résumé. Si un producteur d'électricité ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le préfet peut demander la résiliation du contrat.

Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité). Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.

Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Remboursement des aides en cas de manquement

Résumé. Un producteur d'électricité peut être obligé de rembourser des aides perçues si son installation ne respecte pas les règles.

S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques), enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), tout ou partie des aides qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat. La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables) relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité.

Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet en fonction de la gravité du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur.

Ce remboursement porte :

- pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables), sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;

- pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ou de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie) en résultant.

Elles sont diminuées, le cas échéant, des sommes versées par le producteur à son cocontractant en application de l'article R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable) et des cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité).

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016

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Procédure en cas d'installation électrique non conforme

Résumé. Si une installation électrique n'est pas conforme, un procès-verbal est dressé et envoyé au préfet et au producteur, qui doit régulariser la situation sous un mois.

Dans les cas mentionnés à l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) du présent code, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification) du présent code ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement (Contrôles et sanctions environnementales). Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteuR. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il n'émane pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités. Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites, le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec la société EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie), sera suspendu ou résilié en application des dispositions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques) et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016

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Sanctions pour installations électriques irrégulières

Résumé. Si une installation électrique ne respecte pas les règles, le préfet peut résilier ou suspendre son contrat d'achat avec EDF ou une entreprise locale.

Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin.
Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à cet acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification.
La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de régularisation des installations électriques

Résumé. Le producteur doit informer les autorités après avoir corrigé les problèmes de son installation, et le préfet vérifie ces corrections.

Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, le producteur en fait part au service qui a procédé au contrôle de l'ouvrage. Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective de ces mesures et en informe le préfet.
En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés à la présente section. L'acheteur ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification.
En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques).

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Section 3 : Sanctions administratives et pénales→Section 3 : Constatation des manquements et sanctions administratives

En vigueur du lundi 22 février 2016 au vendredi 16 décembre 2016

Section 3 : Les sanctions administratives et pénales→Section 3 : Sanctions administratives et pénales

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 21 février 2016

Section 3 : Les sanctions administratives et pénales
Article R311-28
Article R311-29
Article R311-30
Article R311-31
Article R311-32
Article R311-32-1
Article R311-36
Article R311-37
Article R311-38