En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 17 décembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Définitions des termes pour les sanctions en production d'électricité
Résumé. L'article définit les termes utilisés pour les sanctions administratives dans la production d'électricité, notamment 'producteur', 'installation' et 'cocontractant'.
Pour l'application de la présente section :
- les termes de " producteur " et d'" installation " s'entendent au sens qui leur est donné à l'article R. 314-1 (Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelables)Art. R.314-1Définitions des termes pour le soutien aux énergies renouvelablesL'article définit les termes utilisés pour les dispositifs de soutien à l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, comme 'acheteur', 'producteur', ou 'installation'. ;
- le terme de " cocontractant " désigne uniquement la société Electricité de France dans le cas d'un contrat de complément de rémunération conclu en application de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France. ou du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. et, dans le cas d'un contrat d'achat conclu en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ou du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., l'acheteur, celui-ci pouvant être soit la société Electricité de France, soit une entreprise locale de distribution, soit un organisme agréé mentionné à l'article L. 314-6-1 (Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelable)Art. L.314-6-1Cession des contrats d'achat pour l'électricité renouvelableLes producteurs d'électricité renouvelable peuvent céder leur contrat d'achat à un organisme agréé, sous certaines conditions. ;
- les obligations incombant au cocontractant en vertu de la présente section incombent, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité..
En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 29 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité
Résumé. Le préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation.
Le préfet de région peut engager à l'encontre du producteur une procédure de sanction :
1° Lorsqu'un manquement est constaté en application des deux premiers alinéas de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé. ou du troisième alinéa de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité)Art. L.311-15Sanctions pour les manquements dans la production d'électricitéLes producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt. ;
2° Lorsqu'il est informé de la non-conformité d'une installation par un organisme agréé en application des articles R. 311-44 (Contrôle des installations de production d'électricité)Art. R.311-44Contrôle des installations de production d'électricitéUn producteur d'électricité doit faire contrôler son installation par un organisme agréé pour que son contrat soit valide. à R. 311-46 (Contrôle périodique des installations de production d'électricité)Art. R.311-46Contrôle périodique des installations de production d'électricitéLes producteurs d'électricité doivent faire contrôler leurs installations par des organismes agréés, selon des règles fixées par l'administration., par un délégataire en application de l'article R. 311-47 (Contrôle des installations électriques par des délégataires)Art. R.311-47Contrôle des installations électriques par des délégatairesLe ministre de l'énergie désigne des délégataires pour contrôler les installations électriques et signaler les non-conformités., par le cocontractant en application des articles R. 311-45 (Contrôle des installations de production d'électricité)Art. R.311-45Contrôle des installations de production d'électricitéUn producteur d'électricité doit faire contrôler son installation par un organisme agréé avant de demander une modification de contrat, et obtenir une attestation de conformité., R. 311-46 (Contrôle périodique des installations de production d'électricité)Art. R.311-46Contrôle périodique des installations de production d'électricitéLes producteurs d'électricité doivent faire contrôler leurs installations par des organismes agréés, selon des règles fixées par l'administration., R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation., R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions)Art. R.311-27-1Contrats d'installations électriques : durée et conditionsLes contrats pour les installations électriques restent valables toute la durée de vie de l'installation, sous certaines conditions comme la conformité et l'attestation du préfet., ou par un organisme à l'égard duquel le producteur a, en vertu des dispositions des chapitres Ier et IV du présent titre, des obligations ;
3° Lorsqu'il est informé par le cocontractant d'un manquement en application des articles R. 314-8 (Obligation d'information en cas de manquements dans la production d'électricité renouvelable)Art. R.314-8Obligation d'information en cas de manquements dans la production d'électricité renouvelableUn producteur d'électricité doit informer le préfet en cas de problèmes comme l'arrêt prolongé, le non-respect des règles ou les modifications non signalées. et R. 311-27-2 (Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricité)Art. R.311-27-2Obligations d'information en cas de manquements dans les contrats d'électricitéUn producteur d'électricité doit informer le préfet en cas de problèmes comme ne pas produire pendant plus de 18 mois, ne pas respecter les clauses du contrat, ou ne pas prévenir des changements..
A cette fin, il met en demeure le producteur concerné de régulariser sa situation dans un délai qu'il fixe. Il lui demande l'identité de son cocontractant et l'informe que les manquements qui lui sont reprochés sont susceptibles, d'une part, d'entraîner la suspension du contrat conclu, selon le cas, en application des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ou L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., ainsi que du versement des sommes qu'il prévoit, et sa résiliation, en application des dispositions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé., et d'autre part, d'entraîner des sanctions pécuniaires en application de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité)Art. L.311-15Sanctions pour les manquements dans la production d'électricitéLes producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt.. Enfin, il l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe, qui ne peut être inférieur à un mois.
En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023
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Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité
Résumé. Le préfet peut demander des éléments complémentaires au producteur et, après délai, soit abandonner la procédure, soit suspendre le contrat ou imposer une amende.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au regard des éléments transmis, le préfet de région peut demander au producteur des éléments complémentaires et, le cas échéant, fixer un nouveau délai pour qu'ils lui soient transmis.
Une fois expirés le ou les délais ainsi impartis au producteur, le préfet peut :
-soit abandonner la procédure et demander, le cas échéant, au producteur de déposer une demande de modification de son contrat ;
-soit poursuivre la procédure. Dans ce cas, il enjoint au cocontractant de suspendre le contrat ainsi que le versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-29Sanctions administratives pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité)Art. L.311-20Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéUn organisme gère les garanties d'origine pour l'électricité produite en France, y compris pour l'autoconsommation, avec un registre public et des frais à la charge du demandeur.. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant met en œuvre les mesures nécessaires à la suspension du contrat ;
-soit prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre du producteur sur le fondement des dispositions de l'article L. 311-15 (Sanctions pour les manquements dans la production d'électricité)Art. L.311-15Sanctions pour les manquements dans la production d'électricitéLes producteurs d'électricité peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles, avec des amendes allant jusqu'à 100 000 € par mégawatt..
La suspension du contrat est sans effet sur le terme qu'il a initialement fixé.
En vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023
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Procédure de régularisation des installations électriques
Résumé. Un producteur d'électricité doit informer le préfet après avoir corrigé les problèmes de son installation, qui peut vérifier ces corrections.
Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement)Art. L.142-22Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernementLes agents du gouvernement peuvent visiter les lieux professionnels et demander des documents pour contrôler les entreprises d'électricité et de gaz. à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification)Art. L.142-29Inclusion des règles de visite dans la notificationL'article L142-29 précise que les règles des articles L142-23 à L142-28 doivent être incluses dans l'acte de notification autorisant une visite. de vérifier, après un délai de prévenance de quarante-huit heures, la réalisation effective de ces mesures dans un délai maximum de quinze jours ouvrés à compter de la notification effectuée par le producteur. A l'issue de ce délai et, le cas échéant, au vu des résultats de la vérification effectuée, le préfet indique par courrier au producteur s'il estime que les mesures prises permettent de regarder la situation de son installation comme régularisée. Si tel est le cas, le préfet de région enjoint sans délai au cocontractant de lever la suspension de l'exécution du contrat et du versement des sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-29Sanctions administratives pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dont il transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité)Art. L.311-20Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéUn organisme gère les garanties d'origine pour l'électricité produite en France, y compris pour l'autoconsommation, avec un registre public et des frais à la charge du demandeur.. Il en informe le producteur par la même voie. Le cocontractant dispose de deux semaines à compter de la réception de la demande du préfet pour initier la procédure de levée de la suspension du contrat. La suspension du contrat est levée à la date de transmission de l'attestation de conformité de l'installation mentionnée, selon les cas, aux articles R. 311-27-1 (Contrats d'installations électriques : durée et conditions)Art. R.311-27-1Contrats d'installations électriques : durée et conditionsLes contrats pour les installations électriques restent valables toute la durée de vie de l'installation, sous certaines conditions comme la conformité et l'attestation du préfet. et R. 314-7 (Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelable)Art. R.314-7Conditions pour la validité des contrats d'achat d'électricité renouvelablePour que le contrat d'achat d'électricité renouvelable soit valide, le producteur doit fournir une attestation de conformité de son installation.. La levée de la suspension du contrat ne donne pas lieu au remboursement des sommes, mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-29Sanctions administratives pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation., non perçues durant la période de suspension. Dans le cas où les sommes mentionnées à l'article R. 311-29 (Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité)Art. R.311-29Sanctions administratives pour les producteurs d'électricitéLe préfet peut sanctionner un producteur d'électricité s'il ne respecte pas les règles, en lui donnant un délai pour régulariser la situation. sont négatives durant la période de suspension du contrat, le producteur est redevable de cette somme.
En vigueur depuis le 17 décembre 2016 · Dernière version le 19 novembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Résiliation de contrat en cas de non-régularisation par un producteur d'électricité
Résumé. Si un producteur d'électricité ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, le préfet peut demander la résiliation du contrat.
Si le producteur n'a pas fait part au préfet de région, dans le délai imparti, de l'achèvement des mesures de régularisation, ou si le préfet de région estime que la situation de l'installation n'est pas régularisée, ce dernier enjoint au cocontractant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, de résilier le contrat concerné, et en transmet une copie à la Commission de régulation de l'énergie et à l'organisme prévu à l'article L. 311-20 (Gestion des garanties d'origine pour l'électricité)Art. L.311-20Gestion des garanties d'origine pour l'électricitéUn organisme gère les garanties d'origine pour l'électricité produite en France, y compris pour l'autoconsommation, avec un registre public et des frais à la charge du demandeur.. Il en informe le producteur par la même voie. A la réception de la demande du préfet, le cocontractant résilie le contrat à compter de cette date.
Par dérogation au premier alinéa, le préfet de région peut, dans le cas où le producteur a dûment justifié les raisons empêchant la mise en œuvre des mesures nécessaires dans le délai imparti, fixer un nouveau délai pour la régularisation de la situation. A cette fin, il met en demeure le producteur de régulariser sa situation dans le nouveau délai fixé. A l'issue de ce délai, les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remboursement des aides en cas de manquement
Résumé. Un producteur d'électricité peut être obligé de rembourser des aides perçues si son installation ne respecte pas les règles.
S'il a demandé la résiliation du contrat, le préfet de région peut également, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé., enjoindre au producteur de rembourser à son cocontractant ou, le cas échéant, à l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité., tout ou partie des aides qu'il a perçues au titre de son contrat, depuis la date du début du manquement ou de la non-conformité ou, à défaut, depuis la date de son constat jusqu'à la résiliation du contrat. La période à prendre en compte pour le calcul du montant de ce remboursement ne peut toutefois remonter au-delà de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-1726 du 14 décembre 2016 (Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelables)Modification des règles pour l'électricité, le gaz et les énergies renouvelablesLe décret modifie les règles pour les contrats d'électricité et de gaz, renforce le contrôle des installations de production d'électricité et encadre les aides aux énergies renouvelables. relatif à la mise en service, aux contrôles et aux sanctions applicables à certaines installations de production d'électricité.
Le montant du remboursement ainsi mis à la charge du producteur est apprécié par le préfet en fonction de la gravité du manquement ou de la non-conformité et de la situation du producteur.
Ce remboursement porte :
- pour un contrat de complément de rémunération conclu en application du 2° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération. ou de l'article L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables)Art. L.314-18Complément de rémunération pour les énergies renouvelablesEDF doit proposer un contrat avec un complément de rémunération pour certaines installations d'énergies renouvelables en France., sur les sommes actualisées perçues au titre du complément de rémunération ;
- pour un contrat d'achat conclu en application du 1° de l'article L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques)Art. L.311-12Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriquesLes gagnants d'un appel d'offres pour la production d'électricité peuvent obtenir un contrat pour vendre leur électricité ou un complément de rémunération., de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables)Art. L.314-1Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelablesEDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets. ou de l'article L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours)Art. L.314-26Rachat d'électricité renouvelable en dernier recoursSi un producteur d'électricité renouvelable ne peut pas vendre son électricité, l'État peut désigner un acheteur pour la racheter, mais à un prix limité., sur les sommes actualisées perçues au titre de l'obligation d'achat dans la limite des surcoûts mentionnés au 1° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie)Art. L.121-7Code de l'énergieCode de l'énergie en résultant.
Elles sont diminuées, le cas échéant, des sommes versées par le producteur à son cocontractant en application de l'article R. 314-49 (Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelable)Art. R.314-49Remboursement des primes négatives pour l'électricité renouvelableSi la prime mensuelle pour l'électricité renouvelable est négative, le producteur doit rembourser cette somme à EDF. et des cahiers des charges des procédures de mise en concurrence mentionnées à l'article L. 311-10 (Mise en concurrence pour la production d'électricité)Art. L.311-10Mise en concurrence pour la production d'électricitéSi les capacités de production d'électricité ne suffisent pas, l'administration peut organiser une mise en concurrence pour développer de nouvelles installations..
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure en cas d'installation électrique non conforme
Résumé. Si une installation électrique n'est pas conforme, un procès-verbal est dressé et envoyé au préfet et au producteur, qui doit régulariser la situation sous un mois.
Dans les cas mentionnés à l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé. du présent code, il est dressé procès-verbal de la situation irrégulière de l'installation par les fonctionnaires et agents mentionnés aux articles L. 142-22 (Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernement)Art. L.142-22Contrôle des entreprises d'énergie par les agents du gouvernementLes agents du gouvernement peuvent visiter les lieux professionnels et demander des documents pour contrôler les entreprises d'électricité et de gaz. à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification)Art. L.142-29Inclusion des règles de visite dans la notificationL'article L142-29 précise que les règles des articles L142-23 à L142-28 doivent être incluses dans l'acte de notification autorisant une visite. du présent code ou les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement (Contrôles et sanctions environnementales)Art. L.170-1Contrôles et sanctions environnementalesCe texte explique comment les contrôles et les sanctions sont appliqués pour protéger l'environnement.. Ce procès-verbal est adressé sans délai au préfet et au producteuR. Copie en est transmise au ministre chargé de l'énergie, lorsqu'il n'émane pas de fonctionnaires ou d'agents qu'il a habilités. Dans le délai d'un mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet indique au producteur les mesures de régularisation qui lui sont demandées, l'invite à faire connaître l'identité du ou des acheteurs de l'électricité produite par l'installation, lui rappelle qu'à défaut d'exécution des mesures prescrites, le contrat d'achat d'électricité qu'il a, le cas échéant, conclu avec la société EDF ou avec une entreprise locale de distribution mentionnée à l'article L. 111-54 (Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergie)Art. L.111-54Rôle des entreprises locales dans la distribution d'énergieLes entreprises locales de distribution d'électricité et de gaz doivent rester sous contrôle public ou coopératif pour gérer les réseaux dans leur zone., sera suspendu ou résilié en application des dispositions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé. et l'invite à présenter ses observations dans un délai qu'il fixe.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour installations électriques irrégulières
Résumé. Si une installation électrique ne respecte pas les règles, le préfet peut résilier ou suspendre son contrat d'achat avec EDF ou une entreprise locale.
Passé le délai imparti au producteur pour présenter ses observations et au plus tard dans les six mois suivant la réception du procès-verbal, le préfet constate la situation irrégulière de l'installation s'il n'y a pas été mis fin. Si l'électricité produite par l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat par la société EDF ou par une entreprise locale de distribution, le préfet en prononce la résiliation ou la suspension. Cette décision est notifiée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au producteur et à cet acheteur et prend effet dès que l'un et l'autre ont reçu cette notification. La suspension du contrat d'achat d'électricité est sans effet sur le terme initialement fixé au contrat.
Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 22 février 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure de régularisation des installations électriques
Résumé. Le producteur doit informer les autorités après avoir corrigé les problèmes de son installation, et le préfet vérifie ces corrections.
Dès l'achèvement des mesures prises pour régulariser la situation de l'installation, le producteur en fait part au service qui a procédé au contrôle de l'ouvrage. Dans un délai maximum de quinze jours, celui-ci vérifie la réalisation effective de ces mesures et en informe le préfet. En cas de suspension, le préfet abroge sans délai sa décision et en informe l'acheteur et le producteur ainsi que les services de l'Etat mentionnés à la présente section. L'acheteur ne peut reprendre l'exécution du contrat avant cette notification. En cas de résiliation, l'acheteur ne peut conclure avec le producteur un nouveau contrat avant que le préfet lui ait fait connaître que la situation de l'installation est désormais régulière au regard des prescriptions de l'article L. 311-14 (Sanctions pour non-respect des règles électriques)Art. L.311-14Sanctions pour non-respect des règles électriquesSi une installation électrique n'est pas autorisée ou ne respecte pas les règles, son contrat d'achat peut être suspendu ou annulé..