Code de l'énergie

Section 2 : Les garanties d'origine

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Vente et achat des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Cette section explique comment les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont vendues aux enchères et achetées par les communes et exploitants.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Conservation des documents pour les garanties d'origine

Résumé. Les demandeurs de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable doivent garder tous les documents pendant trois ans.

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Évaluation des candidatures pour la gestion des garanties d'origine

Résumé. Le ministre évalue les candidatures pour gérer les garanties d'origine d'électricité renouvelable selon des critères précis.

Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :
1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ;
2° Les capacités techniques et financières du candidat ;
3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines.
Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues à la présente section.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Délais et mentions des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. L'article explique les délais pour obtenir une garantie d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, selon le type de demande et le réseau auquel elle est raccordée.

Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.
Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité.
Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. 314-31 (Les conditions pour demander une garantie d'origine).

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Règles pour les garanties d'origine des énergies renouvelables

Résumé. Le ministre de l'énergie fixe les règles pour attribuer des garanties d'origine à certaines productions d'électricité, comme celles issues de stations de pompage ou d'incinération.

Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :
1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;
2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Enregistrement des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un organisme enregistre et publie les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, avec des détails comme le producteur, la source d'énergie et les aides reçues.

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).
Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :
1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;
2° La date de sa délivrance ;
3° Le nom et la qualité du demandeur ;
4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;
5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;
7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;
8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité) ;
9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-37 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).
L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.
L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Obligation de comptage pour les énergies renouvelables

Résumé. Les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent avoir un compteur pour mesurer la production.

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Transfert des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable peuvent être transférées, et l'organisme qui les délivre doit en être informé.

Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine permettent de prouver que l'électricité provient de sources renouvelables ou de cogénération, sous certaines conditions.

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine permettent de prouver que l'électricité vient de sources renouvelables ou de cogénération, et doivent être utilisées une seule fois dans un délai d'un an.

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.
Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie, la garantie d'origine peut être utilisée par celui-ci afin de démontrer à ses clients la part ou la quantité d'électricité de ses offres commerciales ayant une source renouvelable ou produite par cogénération. Dans ce cas, le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliseR. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre la date de leur utilisation. Le nom du fournisseur dont une garantie d'origine a été annulée est conservé par l'organisme dans la partie du registre non accessible au public.
Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date du début de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.
Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Demande de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les demandes de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont adressées à un organisme spécifique qui les délivre et les enregistre dans un registre national public.

La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine prouvent que l'électricité vient de sources renouvelables ou de cogénération, mais ne comptent pas pour les objectifs nationaux d'énergie verte.

L'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération par des installations de production d'électricité régulièrement déclarées ou autorisées peut bénéficier de garanties d'origine, à la demande du producteur ou d'un acheteur d'électricité, lorsque l'électricité fait l'objet d'un contrat d'achat conclu en application des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).
Une garantie d'origine est un document électronique servant uniquement à prouver au client final qu'une part ou une quantité déterminée d'énergie a été produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération.

Les transferts de garanties d'origine, pris séparément ou en liaison avec le transfert physique d'énergie, ne sont pas pris en compte pour le calcul de la part de l'énergie produite en France à partir de sources renouvelables dans la consommation finale brute nationale d'énergie et ne peuvent être utilisés pour atteindre les objectifs fixés au 4° du I de l'article L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique).

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable dans l'UE

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable peuvent être utilisées dans toute l'UE, mais en cas de doute sur leur authenticité, le ministre peut les refuser.

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R. 314-37 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).
En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Délivrance de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un organisme délivre des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, en fonction des données de comptage.

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-31 (Les conditions pour demander une garantie d'origine), l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Procédure de désignation d'un organisme pour les garanties d'origine

Résumé. Un organisme est choisi pour gérer les garanties d'origine de l'électricité renouvelable, via un appel d'offres publié dans le Journal officiel de l'Union européenne.

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.
Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine) et de la présente section.
Il mentionne :
1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;
2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;
3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;
4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;
5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;
6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;
7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

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Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont vérifiées par des contrôles pour s'assurer de leur exactitude.

L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans.
Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.
Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-31 (Les conditions pour demander une garantie d'origine) et R. 314-32 (Les informations nécessaires pour les garanties d'origine de l'électricité verte). Dans les conditions générales prévues aux articles L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification), ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.
Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.
Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux articles R. 314-31 (Les conditions pour demander une garantie d'origine) et R. 314-32 (Les informations nécessaires pour les garanties d'origine de l'électricité verte). Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de désignation d'un organisme pour les garanties d'origine

Résumé. Un organisme est choisi pour gérer les garanties d'origine de l'électricité verte, via un appel d'offres publié dans le Journal officiel de l'Union européenne.

L'organisme prévu à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) est désigné par le ministre chargé de l'énergie, après mise en concurrence et pour une durée qui ne peut dépasser cinq ans.

Le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel public à la concurrence à l'office des publications officielles de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne.

L'avis précise que cet appel public à la concurrence a pour objet la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération, conformément aux dispositions des articles L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables) à L. 314-16 (Règles pour les garanties d'origine) et de la présente section.

Il mentionne :

1° L'objet de l'appel public à la concurrence ;

2° La période sur laquelle porte l'objet de l'appel public ;

3° Les critères d'appréciation des dossiers de candidature ;

4° La liste des pièces devant être remises à l'appui de la candidature ;

5° La date limite d'envoi des dossiers de candidature qui doit être fixée quarante jours au moins à compter de la date d'envoi de l'avis au Journal officiel de l'Union européenne ;

6° Les modalités de remise des dossiers de candidature ;

7° La structure selon laquelle seront proposés les tarifs d'accès au service qui comportera une part fixe et une part proportionnelle par mégawattheure garanti.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les conditions pour demander une garantie d'origine

Résumé. Pour obtenir une garantie d'origine pour de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, il faut fournir des informations précises sur le demandeur, l'installation et la production.

La demande de garantie d'origine doit comporter :
1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;
2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;
3° Le type et la puissance installée de l'installation ;
4° La date de mise en service de l'installation ;
5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;
6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;
7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;
8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 314-27 (Règles pour les garanties d'origine des énergies renouvelables) ;
10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;
11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification et transmission des données pour les garanties d'origine

Résumé. Les gestionnaires de réseau vérifient les demandes de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable et partagent les données avec un organisme qui les rémunère, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles.

A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-31 (Les conditions pour demander une garantie d'origine) à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.
L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise à disposition de ces informations.
L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sélection de l'organisme pour les garanties d'origine d'électricité verte

Résumé. Le ministre de l'énergie choisit un organisme pour gérer les garanties d'origine d'électricité verte, en vérifiant son indépendance, ses capacités et ses tarifs.

Après réception des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie évalue les candidatures en fonction des critères suivants :

1° L'indépendance du candidat par rapport aux activités de production, de commercialisation ou de fourniture d'énergie ;

2° Les capacités techniques et financières du candidat ;

3° L'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;

4° Les tarifs proposés par le candidat pour assurer la délivrance, le transfert et l'annulation des garanties d'origines.

Après examen des dossiers de candidature, le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, après avis du Conseil supérieur de l'énergie, l'organisme chargé des prestations prévues à la présente section.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les garanties d'origine pour certaines énergies

Résumé. Le ministre de l'énergie décide quelles énergies peuvent avoir des garanties d'origine, comme les barrages ou les usines d'incinération.

Le ministre chargé de l'énergie fixe par arrêté :

1° La part de l'électricité produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles ou par une usine d'incinération d'ordures ménagères susceptible de faire l'objet de garanties d'origine ;

2° Les technologies et les critères de performance des processus de cogénération ainsi que les modalités de calcul permettant d'identifier l'électricité produite par ce moyen.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Comptage obligatoire pour les énergies renouvelables

Résumé. Les installations produisant de l'électricité verte doivent avoir un compteur pour mesurer la production.

Toute installation de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine sont demandées doit être équipée d'un dispositif de comptage de l'électricité produite.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont demandées à un organisme spécifique.

La demande de garanties d'origine est adressée à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont délivrées en fonction de la production, avec des règles précises sur les périodes et les délais de demande.

Lorsqu'il reçoit une demande de garanties d'origine satisfaisant aux conditions de l'article R. 314-60 (Conditions pour demander une garantie d'origine), l'organisme délivre un nombre de garanties d'origine égal au nombre de mégawattheures d'électricité produites durant la période, avec arrondi à l'entier inférieuR. Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées doivent correspondre à des dates de relevés des données de comptage stipulées par les contrats liant l'installation de production d'électricité au gestionnaire du réseau.

La période de production d'électricité pour laquelle des garanties d'origine peuvent être demandées ne peut être supérieure à un mois. Toutefois, elle peut être portée à cinq mois au plus dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure durant la période considérée.
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 314-66 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable), la demande de garanties d'origine doit être adressée cinq mois au plus tard après le dernier jour de la période de production faisant l'objet de la demande.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Conditions pour demander une garantie d'origine

Résumé. Pour obtenir une garantie d'origine pour de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, il faut fournir des informations précises sur le demandeur, l'installation et la production.

La demande de garantie d'origine doit comporter :

1° Le nom et l'adresse du demandeur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale et l'adresse de son siège social ;

2° Le nom et la localisation de l'installation de production d'électricité ;

3° Le type et la puissance installée de l'installation ;

4° La date de mise en service de l'installation ;

5° Les références du récépissé de l'autorisation d'exploiter délivré en application de la section 1 du chapitre 1er du présent titre ;

6° Les références du contrat d'accès au réseau lorsqu'un tel contrat a été conclu ;

7° Les références du contrat d'achat lorsque la demande de garantie d'origine est présentée par un acheteur d'électricité ayant conclu un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ;

8° Les dates de début et de fin de la période de production d'électricité pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;

9° La quantité d'électricité produite pendant la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine. Lorsque l'électricité a été produite par une station de transfert d'énergie par pompage, par une installation mixte de production d'électricité à partir de biomasse et de combustibles fossiles, par une usine d'incinération d'ordures ménagères ou par cogénération, elle est comptabilisée selon les modalités fixées par les arrêtés prévus à l'article R. 314-56 (Les garanties d'origine pour certaines énergies) ;

10° Le nom et les coordonnées du gestionnaire du réseau public d'électricité auquel l'installation dispose d'un accès ou d'un service de décompte lorsque celle-ci dispose d'un tel service ;

11° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité), L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les informations nécessaires pour les garanties d'origine de l'électricité verte

Résumé. L'article explique ce qu'il faut indiquer pour obtenir une garantie d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération.

La demande indique également :
1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :
a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;
b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;
2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :
a) La puissance thermique de l'installation ;
b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;
c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;
d) Le rendement global de l'installation ;
e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;
f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;
g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-27 (Règles pour les garanties d'origine des énergies renouvelables).

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Demande de garantie d'origine pour l'électricité verte

Résumé. L'article explique comment demander une garantie d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération, en précisant les informations nécessaires.

La demande indique également :

1° Lorsque l'électricité a été produite à partir de sources d'énergie renouvelables :

a) La nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;

b) La part d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables, si l'installation fonctionne avec d'autres sources d'énergie ;

2° Lorsque l'électricité est produite par cogénération :

a) La puissance thermique de l'installation ;

b) Les combustibles à partir desquels l'électricité a été produite ;

c) Le pouvoir calorifique inférieur des combustibles utilisés ;

d) Le rendement global de l'installation ;

e) La quantité de chaleur produite au cours de la période pour laquelle la garantie d'origine est demandée ;

f) L'utilisation de la chaleur produite en même temps que l'électricité ;

g) Les économies d'énergie primaire réalisées, calculées conformément aux dispositions des arrêtés prévus à l'article R. 314-56 (Les garanties d'origine pour certaines énergies).

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Conservation des documents pour les garanties d'origine

Résumé. Les demandeurs de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable doivent garder tous les documents pendant trois ans.

Le demandeur d'une garantie d'origine doit conserver toutes informations et documents utiles pendant trois ans à compter de la date de sa demande.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Délais de délivrance des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont délivrées sous 30 à 60 jours selon qu'il s'agit d'une première demande ou non, avec des délais supplémentaires si l'installation n'est pas raccordée au réseau public.

Lorsque l'installation au titre de laquelle est faite la demande est raccordée au réseau public de transport d'électricité, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine dispose, pour délivrer ces garanties, d'un délai de trente jours à compter de la date de réception d'une demande complète si l'installation a déjà obtenu une garantie d'origine. Ce délai est porté à soixante jours s'il s'agit pour l'installation d'une première demande.

Les délais prévus à l'alinéa précédent sont augmentés de trente jours lorsque l'installation est raccordée à un réseau autre que le réseau public de transport d'électricité.

Chaque garantie d'origine mentionne qu'elle concerne de l'électricité et comporte au moins la date et le pays d'émission, un numéro d'identification unique, la nature de la source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite et les mentions correspondant aux éléments figurant aux 2°, 3°, 4°, 8° et 11° de l'article R. 314-60 (Conditions pour demander une garantie d'origine).

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Registre des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Un registre public liste les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable, avec des détails sur les producteurs et les installations.

L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine inscrit les garanties d'origine délivrées sur le registre national des garanties d'origine prévu à l'article L. 314-14 (Enregistrement et attribution des garanties d'origine pour les installations électriques renouvelables).

Le registre est publié sur le site internet de cet organisme. Pour chaque garantie d'origine, les éléments du registre accessibles au public sont :

1° Le numéro identifiant la garantie d'origine ainsi que son pays d'émission ;

2° La date de sa délivrance ;

3° Le nom et la qualité du demandeur ;

4° Le nom et le lieu de l'installation de production d'électricité ainsi que sa puissance ;

5° La source d'énergie à partir de laquelle l'électricité a été produite ;

6° Les dates de début et de fin de la période sur laquelle portait la demande de garanties d'origine ;

7° La date à laquelle l'installation a été mise en service ;

8° Le type et le montant d'aides nationales dont a bénéficié l'installation, y compris les aides à l'investissement ou le niveau du tarif d'achat et la durée du contrat lorsque l'installation fait l'objet d'un contrat d'achat régi par les dispositions des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques), L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) et L. 121-27 (Compensation des surcoûts des anciens contrats d'électricité) ;

9° Le cas échéant, la mention de l'enregistrement prévu à l'article R. 314-66 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable) ainsi que le nom du titulaire qui utilise la garantie d'origine.

L'organisme procède, au moins tous les mois, à la mise à jour du registre.

L'organisme adresse, chaque année, au ministre chargé de l'énergie un rapport sur les garanties d'origine délivrées au cours de l'année précédente.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Transfert des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable peuvent être transférées, et l'organisme qui les délivre doit en être informé.

Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert. Il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine.

Transféré19 novembre 2023Déplacé1 janvier 2021

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 19 novembre 2023

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Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine permettent de prouver que l'électricité vient de sources renouvelables ou de cogénération, et doivent être utilisées dans un délai d'un an.

Une garantie d'origine peut être utilisée par son titulaire pour attester de la source renouvelable de l'électricité ou de sa production par cogénération. Dans ce cas, le titulaire indique à l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine, parmi les garanties qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom de leur utilisateur et la date de leur utilisation.

Lorsque le titulaire est un fournisseur d'énergie souhaitant garantir à son client que l'électricité délivrée dans le cadre de son offre commerciale contient une part provenant de source renouvelable ou produite par cogénération, il doit utiliser les garanties d'origine correspondant à la part d'électricité dont la source est ainsi garantie. Le fournisseur d'électricité indique à l'organisme, parmi les garanties d'origine qu'il détient, celles qu'il souhaite utiliser. L'organisme procède alors à l'annulation de ces garanties d'origine en inscrivant sur le registre le nom du fournisseur ayant utilisé la garantie d'origine et la date de leur utilisation.

Chaque garantie d'origine ne peut être utilisée qu'une seule fois et ne peut être utilisée que dans les douze mois suivant la date de fin de la période sur laquelle porte la demande de garanties d'origine.

Pour attester de la source renouvelable de l'électricité consommée, la garantie d'origine doit provenir d'une production du même mois que le mois de consommation qu'elle certifie sauf dans le cas où la production n'atteint pas le seuil du mégawattheure sur ce mois. Dans ce cas, la garantie d'origine peut certifier une période de consommation incluse dans la période de production déterminée conformément à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 314-59.

Les garanties d'origine doivent être délivrées, transférées et annulées de manière électronique.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable dans l'UE

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable peuvent être utilisées dans toute l'UE, mais en cas de doute sur leur authenticité, la France peut les refuser.

Les garanties d'origine délivrées dans d'autres Etats membres de l'Union européenne peuvent être utilisées dans les conditions prévues à l'article R. 314-66 (Utilisation des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable).

En cas de doute sur l'exactitude, la fiabilité ou la véracité d'une garantie d'origine provenant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, l'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine informe le ministre chargé de l'énergie. Le ministre chargé de l'énergie notifie à la Commission européenne son refus de reconnaître ces garanties d'origine.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

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Contrôle des garanties d'origine pour l'électricité renouvelable

Résumé. Les garanties d'origine pour l'électricité renouvelable sont vérifiées par des contrôles limités à trois ans, avec des agents habilités pour cinq ans.

L'organisme vérifie par sondage l'exactitude des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine qu'il a reçus. Cette vérification ne peut porter que sur des garanties d'origine délivrées depuis moins de trois ans.

Les agents chargés des contrôles sont habilités par les préfets de région au vu de leurs connaissances techniques et juridiques sur proposition de l'organisme. Le silence gardé par le préfet de région pendant plus de deux mois sur une demande d'habilitation vaut décision d'acceptation. L'habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle peut être restreinte ou retirée lorsque les conditions au vu desquelles l'habilitation a été délivrée cessent d'être remplies.

Les contrôleurs peuvent recueillir auprès des demandeurs de garanties d'origine les éléments permettant de vérifier l'exactitude des informations mentionnées aux articles R. 314-60 (Conditions pour demander une garantie d'origine) et R. 314-61 (Demande de garantie d'origine pour l'électricité verte). Dans les conditions générales prévues aux articles L. 142-20 (Pouvoirs d'enquête des ministres dans les secteurs électrique et gazier) à L. 142-29 (Inclusion des règles de visite dans la notification), ils ont accès, entre 8 heures et 20 heures, aux installations de production d'électricité pour lesquelles une garantie d'origine a été demandée ou obtenue, à l'exception de tous locaux servant de domicile. Ils sont tenus de préserver la confidentialité des informations dont ils ont connaissance à l'occasion de leurs contrôles.

Tout contrôle fait l'objet d'un procès-verbal mentionnant la date, le lieu et la nature des constatations effectuées. Le procès-verbal est notifié dans les quinze jours qui suivent sa clôture au demandeur de la garantie d'origine, ainsi qu'au préfet de la région où est située l'installation, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen établissant la date de la réception.

Si le contrôle établit que la garantie d'origine repose sur des informations erronées, l'électricité produite postérieurement à la période sur laquelle portait la dernière garantie d'origine émise ne peut donner lieu à délivrance d'une garantie d'origine. Une nouvelle garantie d'origine ne pourra être délivrée que pour une période postérieure à un nouveau contrôle établissant la conformité aux éléments de la demande de garantie d'origine figurant aux articles R. 314-60 (Conditions pour demander une garantie d'origine) et R. 314-61 (Demande de garantie d'origine pour l'électricité verte). Ce nouveau contrôle sera réalisé à la demande et aux frais du demandeur.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Vérification et transmission des données pour les garanties d'origine d'électricité renouvelable

Résumé. Les gestionnaires de réseau vérifient les demandes de garanties d'origine pour l'électricité renouvelable et partagent les données avec un organisme qui paie pour ces services, tout en protégeant la confidentialité des informations sensibles.

A la demande de l'organisme pour l'exécution de sa mission de délivrance et de suivi des garanties d'origine ainsi que pour la vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité vérifie l'exactitude des éléments mentionnés aux 1° à 11° de l'article R. 314-60 (Conditions pour demander une garantie d'origine) à partir des données dont ils disposent relatives aux installations ayant fait l'objet de demandes de garanties d'origine. Les gestionnaires de réseau public d'électricité communiquent à l'organisme le résultat de leur vérification, au plus tard trente jours après la sollicitation de l'organisme.

L'organisme contractualise avec chaque gestionnaire de réseau public d'électricité concerné les modalités de transmission des données nécessaires à l'exécution de sa mission de délivrance, de suivi des garanties d'origine et de vérification des éléments figurant dans les dossiers de demandes de garanties d'origine. Ce contrat prévoit notamment que l'organisme rémunère les gestionnaires de réseau public d'électricité à hauteur des coûts exposés de mise à disposition de ces informations.

L'organisme préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence et de non-discrimination imposées par la loi.

Transféré8 avril 2018

Créé le 29 mai 2016 · Transféré le 8 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garanties d'origine pour l'électricité verte dans les zones isolées

Résumé. Les règles pour obtenir des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables s'appliquent aussi dans les zones non connectées au réseau principal.

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 29 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des garanties d'origine pour l'électricité verte

Résumé. Les règles pour obtenir des garanties d'origine pour l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées.

Les conditions et les modalités de délivrance des garanties d'origine prévues par la présente section sont applicables dans les zones non interconnectées.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Les garanties d'origine
Article R314-33
Article R314-26
Article R314-34
Sous-section 1 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Article R314-27
Article R314-35
Sous-section 2 : Acquisition de garanties d'origine par les communes, les groupements de communes et les métropoles et par les exploitants
Article R314-28
Sous-section 3 : Emission, transfert et annulation des garanties d'origine
Article R314-36
Sous-section 4 : Règles particulières applicables à la production autoconsommée
Sous-section 5 : Contrôle des garanties d'origine
Sous-section 6 : Mise aux enchères des garanties d'origine
Sous-section 7 : Garanties d'origine dans les zones non interconnectées
Article R314-24
Article R314-37
Article R314-29
Article R314-53
Article R314-38
Article R314-30
Article R314-25
Article R314-39
Article R314-54
Article R314-31
Article R314-40
Article R314-55
Article R314-56
Article R314-57
Article R314-58
Article R314-59
Article R314-60
Article R314-32
Article R314-61
Article R314-62
Article R314-63
Article R314-64
Article R314-65
Article R314-66
Article R314-67
Article R314-68
Article R314-69
Article R314-70
Article R314-41