Code de l'énergie

Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères environnementaux pour la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. Les règles pour produire de l'électricité à partir de biomasse doivent être durables et réduire les gaz à effet de serre, avec des sanctions en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants

Résumé. Des arrêtés ministériels précisent comment calculer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants et combustibles issus de la biomasse.

Pour l'application des articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants) et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse), des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'environnement, de l'énergie et de l'agriculture définissent les modalités de calcul des réductions des émissions de gaz à effet de serre résultant de la culture des matières premières, de la production, du transport et de l'utilisation des bioliquides et des combustibles ou carburants issus de la biomasse.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Dates d'attribution des aides publiques pour l'électricité issue de la biomasse

Résumé. L'article précise les dates à partir desquelles une aide publique est considérée comme accordée pour des contrats d'achat ou de complément de rémunération dans le secteur de l'électricité produite à partir de biomasse.

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 281-11 (Conditions pour l'électricité issue de la biomasse), l'aide publique est réputée accordée à la date d'envoi de la demande complète de contrat d'achat ou de complément de rémunération pour les contrats conclus au titre des articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables), L. 314-18 (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables) et L. 314-26 (Rachat d'électricité renouvelable en dernier recours), à compter de la réception du dossier complet par la Commission de régulation de l'énergie des projets de contrat d'achat pour les contrats dont les surcoûts sont compensés en application du 2° de l'article L. 121-7 (Code de l'énergie), et à la date de désignation du ou des candidats retenus pour les contrats conclus au titre des articles L. 311-12 (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) et L. 314-31 (Contrat d'achat pour l'électricité renouvelable).

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse
Article R314-93
Article R314-94
Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité
Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité