Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 20 avril 2018
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Dérogations d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Résumé. Le ministre peut autoriser les exploitants de stockages de gaz à refuser l'accès à des tiers, sous certaines conditions.
Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13 (Dérogations pour les installations de stockage de gaz naturel)Art. L.421-13Dérogations pour les installations de stockage de gaz naturelL'autorité administrative peut autoriser les exploitants de stockage de gaz naturel à ne pas respecter certaines règles d'accès et de prix., accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières)Art. R.111-43Demande de dérogation pour les installations gazièresLes exploitants d'installations de gaz naturel doivent demander une dérogation par lettre recommandée pour modifier les conditions d'accès lors de constructions ou modifications. à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières)Art. R.111-51Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazièresDes agents sont chargés de vérifier que les règles sur les dérogations d'accès aux infrastructures gazières sont bien respectées..