Code de l'énergie

Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Résumé. Certaines règles peuvent être contournées pour le stockage souterrain de gaz naturel, sous certaines conditions.
Transféré20 avril 2018

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 20 avril 2018

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Dérogations d'accès aux stockages souterrains de gaz naturel

Résumé. Le ministre peut autoriser les exploitants de stockages de gaz à refuser l'accès à des tiers, sous certaines conditions.

Le ministre chargé de l'énergie peut, conformément à l'article L. 421-13 (Dérogations pour les installations de stockage de gaz naturel), accorder à l'exploitant une dérogation à l'accès des tiers, en application des dispositions des articles R. 111-43 (Demande de dérogation pour les installations gazières) à R. 111-51 (Contrôle du respect des dérogations d'accès aux infrastructures gazières).

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Section 2 : Dérogations à l'accès aux stockages souterrains de gaz naturel
Article R421-22