Code de l'énergie

Article D446-5

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Article D446-5

Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10 (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation de production et la date de signature du contrat d'achat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les installations de production de biogaz mises en service avant le 22 novembre 2011 peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, mais la durée du contrat est réduite si elles ont déjà été utilisées.

Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10 (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).

Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation de production et la date de signature du contrat d'achat.

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 mai 2019 au mardi 24 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-398 du 30 avril 2019art. 1 : Précisions sur les conditions des installations de production de biogaz

En résumé. La nouvelle version précise que l'installation doit être une installation de production, et ajuste les références pour clarifier la durée du contrat en fonction de la date de mise en service.

Source : Légifrance