Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 25 novembre 2020
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Conditions pour les contrats d'achat de biogaz
Peut aussi bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé) une installation de production mise en service, au sens de l'article D. 446-10 (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz), avant le 22 novembre 2011 et dont tout ou partie des éléments principaux nécessaires à la production, l'épuration et le stockage de biogaz ou de biométhane n'ont jamais servi à produire du biogaz à des fins d'auto-consommation ou dans le cadre d'un contrat d'obligation d'achat en application de l'article L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables).
Dans ce cas, la durée du contrat mentionné à l'alinéa précédent est réduite du nombre d'années, entières ou partielles, comprises entre la date de mise en service de l'installation de production et la date de signature du contrat d'achat.