Code de l'énergie

Article D446-8

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Article D446-8

Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) en vigueur à la date de signature du contrat.

Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) adresse une demande de contrat au cocontractant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 2 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé

Résumé. Un producteur de biogaz doit signer un contrat avec un acheteur pour vendre son biogaz à un tarif fixe.

Les relations entre le producteur et le cocontractant font l'objet d'un contrat d'achat reprenant les conditions définies par l'arrêté mentionné à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) en vigueur à la date de signature du contrat.

Le producteur souhaitant bénéficier de l'obligation d'achat à un tarif réglementé prévue à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) adresse une demande de contrat au cocontractant.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021art. 4 : Modification des règles d'achat de biogaz

En résumé. Le texte a été simplifié en supprimant des détails spécifiques sur l'attestation et les caractéristiques du site de production, tout en remplaçant 'acheteur de biométhane' par 'cocontractant' et en modifiant la procédure pour bénéficier de l'obligation d'achat.

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2020-1428 du 23 novembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les contrats d'achat de biométhane

En résumé. La nouvelle version supprime l'obligation d'annexer le récépissé mentionné à l'article D. 446-7 au contrat d'achat de biométhane.

En vigueur du samedi 4 mai 2019 au mardi 24 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-398 du 30 avril 2019art. 1 : Précisions sur les conditions des installations de production de biogaz

En résumé. La nouvelle version ajoute la mention du point 9° de l'article D. 446-3 parmi les caractéristiques principales du site de production à préciser dans le contrat d'achat.

Source : Légifrance