Code de l'énergie

Article D446-9

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Article D446-9

La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé), établie par le producteur, comprend :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
a) Sa localisation ;
b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) dont relève la demande ;
4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) ;
5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux) ;
6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane).
Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 (Désignation des acheteurs de dernier recours pour le biogaz), il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 2 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander un contrat d'achat de biogaz

Résumé. Pour demander un contrat d'achat de biogaz, le producteur doit fournir des informations précises sur lui-même et son installation.

La demande de contrat mentionnée à l'article D. 446-8 (Contrat d'achat de biogaz à tarif réglementé), établie par le producteur, comprend :
1° Les données relatives au producteur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et l'adresse de son domicile et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la demande et lorsque le dossier est déposé par un mandataire, la preuve d'un mandat exprès autorisant le mandataire à agir au nom et pour le compte du producteur ;
2° Les caractéristiques principales de l'installation de production objet du contrat d'achat :
a) Sa localisation ;
b) La production annuelle prévisionnelle de l'installation ;
3° La référence à l'arrêté pris en application de l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) dont relève la demande ;
4° L'attestation de déclaration du projet d'installation de production mentionnée à l'article R. 446-3 (Demande de contrat d'achat pour le biogaz) ;
5° La preuve de dépôt de la déclaration mentionnée à l'article R. 512-48 du code de l'environnement (Délai pour la mise en service d'une installation) portant sur l'installation de production, l'information prévue par l'article R. 512-46-8 du code de l'environnement (Vérification des dossiers d'enregistrement par le préfet) sur le caractère complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement ou l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique prévu par l'article R. 181-36 du code de l'environnement (Consultation du public pour les projets environnementaux) ;
6° Le numéro du permis de construire relatif à l'installation de production, sa date de délivrance et l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
Les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane) peuvent prévoir que cette demande est complétée et précisée par d'autres éléments qu'ils définissent.
La demande est adressée par voie postale ou par voie dématérialisée au cocontractant, la charge de la preuve de l'envoi ou de la transmission reposant sur le producteur en cas de litige. Seule est recevable une demande, comprenant l'ensemble des pièces mentionnées au présent article et celles prévues par les arrêtés mentionnés à l'article D. 446-12 (Fixation des tarifs d'achat du biométhane).
Si le cocontractant est un acheteur de dernier recours mentionné à l'article D. 446-14 (Désignation des acheteurs de dernier recours pour le biogaz), il est tenu d'accuser réception de la demande ou le cas échéant de préciser les motifs d'incomplétude de la demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1273 du 30 septembre 2021art. 4 : Modification des règles d'achat de biogaz

En résumé. Le texte a été modifié pour détailler les éléments nécessaires dans une demande de contrat par un producteur, remplaçant les conditions de prise d'effet du contrat liées au raccordement au réseau de gaz naturel.

En vigueur du mercredi 25 novembre 2020 au vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2020-1428 du 23 novembre 2020art. 1 : Modification des règles pour les contrats d'achat de biométhane

En résumé. Le terme 'prise d'effet' remplace 'entrée en vigueur' pour décrire le début du contrat d'achat.

En vigueur du samedi 4 mai 2019 au mardi 24 novembre 2020

Modifié parDécret n°2019-398 du 30 avril 2019art. 1 : Précisions sur les conditions des installations de production de biogaz

En résumé. La nouvelle version précise que le raccordement doit concerner spécifiquement le site de production ou d'injection, distincts ou non, alors que la version précédente mentionnait simplement l'installation.

Source : Légifrance