Code de l'énergie

Sous-section 2 : Autorités compétentes

Abrogée1 mai 2016
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Transféré1 mai 2016

Créé le 1 janvier 2016 · Transféré le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure des concessions pour les installations hydrauliques

Résumé. Les demandes de concession pour les installations hydrauliques sont gérées par le préfet, sauf si la puissance dépasse 100 mégawatts, où c'est le ministre de l'énergie qui s'en charge.

L'instruction des demandes de concession relève de la compétence du préfet du département où sont situés les ouvrages. Lorsque ces ouvrages sont situés dans plusieurs départements, le préfet du département dans lequel est installée la principale usine de production d'électricité est chargé de coordonner la procédure. Dans ce cas, les dossiers de demandes de concession lui sont adressés.
Toutefois, lorsque la puissance maximale brute de l'aménagement, telle que définie à l'article L. 511-5 (Autorisation pour les grandes installations hydrauliques), est égale ou supérieure à 100 mégawatts, l'instruction des dossiers de demandes de concession relève de la compétence du ministre chargé de l'énergie.

Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2016

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016

Sous-section 2 : Autorités compétentes
Article R521-15