En vigueur depuis le 1 mai 2016
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Établissement des servitudes pour les installations hydrauliques
Les servitudes prévues aux articles L. 521-8 et suivants (Droits du concessionnaire pour les projets hydrauliques), que la concession soit ou non déclarée d'utilité publique, sont établies selon les modalités prévues aux articles R. 323-7 et suivants (Règles pour les servitudes des lignes électriques).
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