Lorsque l'autorité administrative envisage de lancer la procédure unique d'appel public à la concurrence mentionnée à l'article L. 521-20 (Procédure d'attribution des concessions hydroélectriques)Art. L.521-20Procédure d'attribution des concessions hydroélectriquesL'article explique comment l'État attribue une concession hydroélectrique à une société mixte via un appel d'offres, en précisant les règles et les conditions à respecter., elle indique, dans l'avis de concession prévu à l'article 14 (Publication d'un avis de concession)Art. 14Publication d'un avis de concessionUn avis de concession doit être publié, avec une description du contrat et des règles pour y participer. du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, que la concession peut être attribuée soit à une société d'économie mixte hydroélectrique créée avec l'actionnaire opérateur, soit au concessionnaire pressenti sélectionné à l'issue de la procédure mentionnée dans la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
L'autorité administrative informe les candidats admis à présenter une offre de sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer la concession à une société d'économie mixte hydroélectrique au plus tard lors de la transmission du règlement de la consultation. Dans ce cas, il est fait application, pour sélectionner cet actionnaire opérateur, des dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre et des dispositions particulières suivantes :
1° Les documents de la consultation mentionnés à l'article R. 521-7 (Documents pour l'attribution de concessions hydrauliques)Art. R.521-7Documents pour l'attribution de concessions hydrauliquesL'article décrit les documents nécessaires pour attribuer une concession d'énergie hydraulique, incluant un règlement de consultation, un programme fonctionnel, et d'autres documents techniques. sont complétés par les éléments suivants :
- la liste des personnes morales sélectionnées par l'Etat susceptibles de constituer l'actionnariat public de la future société d'économie mixte hydroélectrique ;
- la part minimale et la part maximale du capital que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément ;
- la part minimale et la part maximale des droits de vote que les actionnaires publics souhaitent détenir conjointement ou séparément, et le cas échéant, leur intention de détenir la majorité des droits de vote ;
- les informations énoncées au II de l'article L. 521-20 (Procédure d'attribution des concessions hydroélectriques)Art. L.521-20Procédure d'attribution des concessions hydroélectriquesL'article explique comment l'État attribue une concession hydroélectrique à une société mixte via un appel d'offres, en précisant les règles et les conditions à respecter. ;
Si l'autorité administrative renonce à sa décision de sélectionner un actionnaire opérateur et d'attribuer une concession à une société d'économie mixte hydroélectrique, elle en informe les personnes morales susceptibles de constituer l'actionnariat public de cette société ainsi que les candidats admis à présenter une offre et modifie les documents de la consultation conformément aux dispositions du I de l'article 4 (Transparence dans les contrats de concession)Art. 4Transparence dans les contrats de concessionLes documents pour un contrat de concession doivent être clairs et accessibles à tous les participants, avec des modifications et informations supplémentaires communiquées équitablement. du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. La procédure se poursuit selon les dispositions de la sous-section 2 de la section 1 du présent chapitre.
2° Les offres peuvent inclure, dans les conditions et limites prévues par le règlement de la consultation, des propositions de modification des projets de statuts ou de pacte d'actionnaires ainsi que du projet de contrat de concession. Elles incluent également, le cas échéant, les projets de sous-contrats que la société d'économie mixte hydroélectrique entend conclure, en vue d'assurer l'exécution du contrat de concession, avec toute autre société et notamment les sous-contrats de gré à gré avec l'actionnaire opérateur ou les filiales qui lui sont liées.