Code de l'énergie

Chapitre II : Les reserves en énergie

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des réserves d'énergie dans les installations hydrauliques

Résumé. Ce chapitre explique comment certaines organisations peuvent utiliser des réserves d'eau et d'énergie, et comment elles doivent payer pour cela.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Utilisation des réserves d'eau et d'énergie par les coopératives agricoles

Résumé. Certaines coopératives agricoles peuvent utiliser des réserves d'eau et d'énergie pour améliorer leurs terres ou transformer leurs produits.

Les groupements agricoles d'utilité générale pouvant bénéficier des réserves en eau et en force prévues par l'article L. 522-2 (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques) du présent code sont les sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole, régies respectivement par les articles L. 521-1 (Rôle des sociétés coopératives agricoles) et suivants et L. 531-1 (Création et objectifs des sociétés d'intérêt collectif agricole) et suivants du code rural et de la pêche maritime, qui poursuivent des opérations d'amélioration foncière ou de transformation de produits agricoles ou forestiers.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Réserves d'énergie pour les entreprises créatrices d'emplois

Résumé. Les entreprises qui investissent pour créer ou maintenir des emplois peuvent bénéficier de réserves en eau et en énergie, mais doivent respecter un délai de deux ans pour remplir leurs engagements.

Les entreprises industrielles ou artisanales qui, en vertu de l'article L. 522-2 (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques), peuvent, sur décision du département, bénéficier de réserves en eau et en force sont celles qui, procédant à des investissements à l'occasion de créations d'activités, de reprises d'établissements en difficulté, d'extensions d'activités ou de conversions internes, s'engagent à créer ou à maintenir un nombre d'emplois permanents ou saisonniers au moins égal à celui déterminé périodiquement par le département.

La création ou le maintien d'emplois doit résulter du recrutement ou du maintien en activité, à temps plein ou partiel, de personnes liées à l'entreprise et, en cas de reprise d'établissement, de personnes liées à l'établissement par un contrat de travail à durée indéterminée ou par un contrat de travail saisonnier comportant une clause de reconduction. La création ou le maintien d'emplois s'apprécie compte tenu de l'évolution des effectifs globaux de l'entreprise dans le département.

La décision par laquelle le département attribue des réserves à une entreprise fixe le délai dans lequel les emplois doivent être créés ou maintenus. Ce délai ne peut excéder deux ans à compter de la décision d'attribution. Le département peut, nonobstant les dispositions de l'article D. 522-5 (Compensations financières pour les réserves d'énergie), supprimer en tout ou partie le bénéfice de l'attribution s'il apparaît à compter de l'expiration de ce délai que l'entreprise n'a pas rempli ses engagements.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 22 février 2026

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Compensation financière pour l'énergie réservée dans les installations hydrauliques

Résumé. Les concessionnaires d'installations hydrauliques doivent payer une compensation financière pour l'énergie réservée, calculée en fonction de la quantité d'énergie et d'un pourcentage du prix de référence.

Les réserves en énergie attribuées aux bénéficiaires mentionnés aux articles L. 522-2 (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques) et L. 522-3 (Cession d'énergie hydraulique réservée et redevances) font l'objet d'un versement par le concessionnaire sous la forme d'un règlement financier, dont le montant est égal à la quantité totale d'énergie réservée due par celui-ci multipliée pour chaque type d'ayant droit par un pourcentage, défini dans la limite de 50 % par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, du prix de référence défini par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

La quantité d'énergie réservée est réputée livrée à une puissance constante tout au long de l'année.

Pour chaque entreprise industrielle ou artisanale, ce montant est plafonné à 54 000 euros par période de trois ans.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Modalités de versement des réserves d'énergie antérieures à la loi de 1985

Résumé. Les réserves d'énergie attribuées avant une loi de 1985 sont versées selon des règles spécifiques, avec un pourcentage calculé à partir de taux anciens et multiplié par un coefficient limité.

Les réserves attribuées antérieurement à l'entrée en vigueur de l'article 91 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 sont versées selon les modalités mentionnées à l'article R. 522-3 (Compensation financière pour l'énergie réservée dans les installations hydrauliques). Toutefois, le pourcentage mentionné à cet article est évalué à partir des taux de rabais prévus par le décret n° 55-178 du 2 février 1955, multipliés par un coefficient fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie en fonction de la puissance souscrite et dans la limite de 2.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Compensations financières pour les réserves d'énergie

Résumé. Les compensations financières pour les réserves d'énergie dans les installations hydrauliques concédées sont déterminées selon des règles spécifiques pour les puissances supérieures à 250 kilovoltampères.

Les compensations financières des réserves en énergie mentionnées à l'article L. 522-1 (Réserves d'énergie dans les concessions hydrauliques) et au dernier alinéa de l'article L. 522-2 (Rétrocession de l'énergie réservée dans les concessions hydrauliques) sont fixées dans les conditions mentionnées à l'article R. 522-3 (Compensation financière pour l'énergie réservée dans les installations hydrauliques) pour un type d'ayant droit de puissance souscrite supérieure à 250 kilovoltampères en haute tension.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre II : Les reserves en énergie
Article R522-1
Article R522-2
Article R522-3
Article R522-4
Article D522-5