Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 (Règles pour les concessions d'installations hydrauliques)Art. L.521-4Règles pour les concessions d'installations hydrauliquesLes concessions d'installations hydrauliques doivent respecter un cahier des charges qui fixe les règles pour la gestion de l'eau, la durée maximale de 75 ans, les réserves d'eau et d'énergie, les conditions financières, et le contrôle technique et financier., notamment :
- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38 (Règles pour les travaux dans les concessions d'énergie hydraulique)Art. R.521-38Règles pour les travaux dans les concessions d'énergie hydrauliqueLes travaux dans les concessions d'énergie hydraulique doivent souvent passer par des évaluations environnementales, sauf pour l'entretien ou les petites réparations., lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau)Art. L.211-1Gestion équilibrée et durable de la ressource en eauCet article explique comment gérer l'eau de manière équitable et durable, en protégeant les écosystèmes et en utilisant l'eau de façon efficace. ;
- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 (Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliques)Art. R.521-48Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliquesSi le contrat prévoit une révision du débit d'eau dans une rivière après une période d'exploitation, c'est l'autorité compétente qui décide, après avoir écouté le concessionnaire. ;
- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique)Art. R.521-27Modifications des contrats de concession d'énergie hydrauliqueLes modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique doivent suivre des règles spécifiques et peuvent nécessiter une évaluation environnementale. ;
- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique)Art. L.100-1Les objectifs de la politique énergétiqueLa politique énergétique vise à créer des emplois, réduire la dépendance aux importations, maintenir des prix compétitifs, protéger la santé et l'environnement, garantir l'accès à l'énergie pour tous et lutter contre la précarité énergétique. à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique)Art. L.100-4Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatiqueLa France vise à réduire ses émissions de gaz à effet de serre, augmenter l'utilisation d'énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique d'ici 2050..
Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants :
- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;
- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.
Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.