Code de l'énergie

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comités de suivi pour les concessions hydrauliques

Résumé. Des comités sont créés pour gérer les concessions d'énergie hydraulique et informer les collectivités et riverains.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques

Résumé. Un comité de suivi est créé par arrêté du préfet pour gérer les concessions d'énergie hydraulique et informer les collectivités et riverains.
Sauf dans le cas mentionné aux III de l'article L. 524-1 (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques) et à l'article R. 524-6 (Rôle de la commission locale de l'eau dans la gestion des concessions hydrauliques), le comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau prévu à l'article L. 524-1 (Création d'un comité pour suivre les concessions hydrauliques) est créé par arrêté du préfet. Lorsque le périmètre de la concession couvre plusieurs départements, ce comité est créé par arrêté conjoint des préfets concernés.

Cet arrêté fixe :

1° Le périmètre géographique pris en compte pour l'établissement du comité, qui doit être en relation avec le périmètre de la concession ;

2° La composition du comité, suivant les règles de l'article R. 524-3 (Composition du comité de suivi pour les concessions d'énergie hydraulique) ;

3° Les règles de fonctionnement du comité ou la manière dont celui-ci arrête ces règles ainsi que la périodicité de ses réunions.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de comités pour la gestion des concessions hydrauliques

Résumé. L'article explique comment les préfets peuvent créer des comités pour gérer les concessions d'énergie hydraulique, surtout quand elles concernent plusieurs régions ou ont des impacts sur la gestion de l'eau.
I. - Dans le cas d'une concession à plusieurs ouvrages ou s'étendant sur plusieurs régions, le préfet coordonnateur peut également créer, pour des raisons de cohérence géographique liées aux enjeux de la concession, plusieurs comités distincts sur le périmètre d'une même concession.

II. - Lorsque, sur un territoire donné, les aménagements de plusieurs concessions distinctes conduisent à des interactions en termes de gestion des usages de l'eau et sont susceptibles d'impacter les principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau), un comité commun à plusieurs concessions peut être créé.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité de suivi pour les concessions d'énergie hydraulique

Résumé. Un comité de suivi est créé pour gérer les concessions d'énergie hydraulique, avec des représentants de l'État, du concessionnaire, des collectivités locales, des riverains et d'autres parties prenantes.
Le comité mentionné à l'article R. 524-1 (Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques) est composé d'au moins un représentant pour chacune des catégories suivantes :

1° L'Etat et ses établissements publics concernés ;

2° Le concessionnaire ;

3° Les collectivités territoriales ou leurs groupements relevant de son périmètre géographique ;

4° Les riverains des installations concédées pour lesquelles le comité a été créé ou les associations de protection de l'environnement dont l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique de la concession, ou les associations d'usagers de l'eau sur la zone géographique de la concession ;

5° Le gestionnaire du domaine public concerné lorsque les concessions intéressent un cours d'eau domanial ou utilisent l'énergie des marées ;

6° Les organisations syndicales représentatives du personnel.

Le comité peut aussi comprendre des personnalités qualifiées librement désignées par le préfet.

Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Le comité est présidé par le préfet ou par le préfet coordonnateur ou leur représentant. Le président peut inviter aux réunions du comité toute personne dont la présence lui paraît utile.

En vigueur depuis le 1 mai 2016 · Dernière version le 14 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation du comité pour les concessions hydrauliques

Résumé. Un comité est consulté sur les travaux et décisions importants des concessions hydrauliques pour protéger l'environnement et informer sur les incidents.

Le comité est consulté par le concessionnaire dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 (Règles pour les concessions d'installations hydrauliques), notamment :

- préalablement à tous travaux ou opérations faisant l'objet d'une procédure d'autorisation en application de l'article R. 521-38 (Règles pour les travaux dans les concessions d'énergie hydraulique), lorsque ces travaux présentent des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes énoncés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement (Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau) ;

- sur le projet de règlement d'eau, lors de son élaboration initiale lorsque la concession n'en dispose pas, ou lors de sa modification, ainsi que sur la décision mentionnée à l'article R. 521-48 (Révision du débit d'eau dans les concessions hydrauliques) ;

- sur les modifications de la concession mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 521-27 (Modifications des contrats de concession d'énergie hydraulique) ;

- sur toute décision ayant un impact significatif sur les enjeux mentionnés aux articles L. 100-1 (Les objectifs de la politique énergétique) à L. 100-4 (Objectifs de la politique énergétique française pour lutter contre le changement climatique).

Le concessionnaire, en lien avec l'autorité administrative, tient informé le comité sur les sujets suivants :

- l'élaboration du plan particulier d'intervention, pour les concessions comprenant des ouvrages qui y sont soumis ;

- tout incident ou accident dont les conséquences sont susceptibles d'atteindre l'extérieur du périmètre de la concession.

Le concessionnaire présente au comité un bilan annuel de l'exploitation de la concession et, le cas échéant, une synthèse des études relatives à l'environnement qu'il a réalisées. Les informations sont transmises au comité dans le respect du secret des affaires.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement et participation au comité de suivi des concessions hydrauliques

Résumé. Les frais pour organiser le comité de suivi des installations hydrauliques sont prévus dans le contrat, mais les membres ne sont pas payés.
Le cahier des charges de la concession fixe les modalités de prise en charge des frais afférents à la tenue du comité de suivi de l'exécution de la concession et de la gestion des usages de l'eau. La participation à ce comité ne donne pas lieu à rémunération.

En vigueur depuis le 1 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission locale de l'eau dans la gestion des concessions hydrauliques

Résumé. La commission locale de l'eau remplace le comité pour les consultations sur la gestion des installations hydrauliques, et invite des représentants du concessionnaire et des collectivités territoriales.
Lorsqu'une commission locale de l'eau existe sur le périmètre de la concession, elle se substitue au comité prévu à l'article R. 524-1 (Création d'un comité de suivi pour les concessions hydrauliques) pour toutes les consultations prévues à l'article R. 524-4 (Consultation du comité pour les concessions hydrauliques).

La commission locale de l'eau invite, lorsque son ordre du jour porte sur les sujets énumérés à l'article R. 524-4 (Consultation du comité pour les concessions hydrauliques), des représentants du ou des concessionnaires ainsi que des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements éventuellement situés en dehors du périmètre de la commission locale de l'eau si le périmètre de la concession est plus large que celui de cette commission.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2016

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 30 avril 2016

Chapitre IV : L'information des collectivités territoriales et des habitants riverains sur l'exécution de la concession et leur participation à la gestion des usages de l'eau
Article R524-1
Article R524-2
Article R524-3
Article R524-4
Article R524-5
Article R524-6