En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 31 décembre 2016
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Conditions de comptabilisation des navires pour le transport de pétrole
Pour la détermination de la capacité de transport maritime mentionnée à l'article L. 631-1 (Obligation de transport maritime sous pavillon français pour les produits pétroliers), sont pris en compte les navires autopropulsés susceptibles de naviguer en haute mer, armés au long cours ou au cabotage international et destinés au transport de pétrole brut ou à celui des produits pétroliers mentionnés à l'article L. 642-3 (Liste des produits pétroliers à stocker stratégiquement).
Peuvent être considérés comme destinés au transport de produits pétroliers les navires transportant des produits pétroliers à hauteur d'au moins 40 % du volume des cargaisons transportées durant la période d'obligation.
Ne sont pas pris en compte les navires d'un tonnage de moins de 5 000 tonnes de port en lourd, les navires de stockage non autonomes, les navires immobilisés à l'occasion d'un arrêt technique d'une durée supérieure à 180 jours pour la période excédant les 180 jours, ou les navires désarmés, pour la durée de leur désarmement.
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