Code de l'énergie

Article D641-6

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Article D641-6

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant :

1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ;

2° Les installations et appareils de chauffage ;

3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;

4° Les installations de stockage des produits ;

5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 5 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de sécurité pour les installations énergétiques

Résumé. Des règles de sécurité pour les installations utilisant des produits pétroliers et des carburants alternatifs sont fixées par des arrêtés.

Des arrêtés du ministre chargé de l'environnement ou, en tant que de besoin, des arrêtés interministériels, pris sur son initiative, déterminent les règles de sécurité, peuvent rendre obligatoire l'application de normes homologuées et fixent les modalités de contrôle ainsi que, le cas échéant, les mesures transitoires concernant :

1° Les installations industrielles, chaudières, fours ou tous appareils mettant en œuvre des produits pétroliers ;

2° Les installations et appareils de chauffage ;

3° Les moteurs thermiques et les piles à combustibles ;

4° Les installations de stockage des produits ;

5° Les conditions d'exploitation de l'ensemble de ces installations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 2 : Encadrement des carburants alternatifs

En résumé. Ajout des piles à combustibles dans la liste des équipements concernés par les règles de sécurité.

En vigueur du mercredi 18 décembre 2019 au samedi 4 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1362 du 16 décembre 2019art. 1 : Suppression de l'avis préalable du comité technique pour les arrêtés sur les produits pétroliers

En résumé. La nouvelle version supprime la condition selon laquelle le ministre doit obtenir l’avis préalable du comité technique de l’utilisation des produits pétroliers avant de prendre ses arrêtés.

Source : Légifrance