Code de l'énergie

Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives

Abrogé1 janvier 2022
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des biocarburants par des agents désignés

Résumé. Le ministre désigne des agents pour vérifier le respect des règles sur les biocarburants et établir des procès-verbaux en cas de manquement.

Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports) à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants) et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4 (Droit de défense contre les sanctions pour manquements).
L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires.
L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Serment des agents contrôlant les biocarburants

Résumé. Les agents chargés de contrôler les biocarburants doivent prêter serment pour garantir leur impartialité et leur confidentialité.

Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés) prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé.
La formule du serment est la suivante :
“ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ”
Ce serment peut être reçu par écrit.

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Habilitation des agents pour le contrôle des biocarburants

Résumé. Les agents chargés de contrôler les biocarburants doivent avoir une autorisation officielle pour exercer leurs missions.

L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés).

Créé le 31 mai 2018 · Abrogé le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou suspension du commissionnement des agents

Résumé. Un agent peut perdre son autorisation ou la voir suspendue s'il ne remplit plus les conditions requises ou se comporte mal, après une procédure où il peut donner son avis.

Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés) ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé.
Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait.

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022

En vigueur du jeudi 31 mai 2018 au vendredi 31 décembre 2021

Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives
Article R662-1
Article R662-2
Article R662-3
Article R662-4