Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des biocarburants par des agents désignés
Résumé. Le ministre désigne des agents pour vérifier le respect des règles sur les biocarburants et établir des procès-verbaux en cas de manquement.
Le ministre chargé de l'énergie désigne par arrêté, parmi les agents placés sous son autorité, ceux habilités à procéder aux recherches et constatations des manquements aux obligations prévues aux articles L. 661-1-1 (Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transports)Art. L.661-1-1Objectif d'incorporation de biocarburants avancés dans les transportsLa loi prévoit d'augmenter l'utilisation de biocarburants avancés dans les transports, en utilisant des matières premières qui ne nuisent pas à la production alimentaire. à L. 661-7 (Obligations de durabilité pour les biocarburants)Art. L.661-7Obligations de durabilité pour les biocarburantsLes entreprises qui produisent ou distribuent des biocarburants doivent prouver qu'ils respectent des règles de durabilité, comme réduire les émissions de gaz à effet de serre et ne pas utiliser certaines terres. et à établir les procès-verbaux mentionnés à l'article L. 662-4 (Droit de défense contre les sanctions pour manquements)Art. L.662-4Droit de défense contre les sanctions pour manquementsLes opérateurs économiques peuvent contester les sanctions pour manquements liés aux biocarburants et bioliquides.. L'autorité administrative vérifie que l'agent dispose des connaissances scientifiques et juridiques nécessaires. L'arrêté du ministre précise l'objet de l'habilitation et sa durée.
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Serment des agents contrôlant les biocarburants
Résumé. Les agents chargés de contrôler les biocarburants doivent prêter serment pour garantir leur impartialité et leur confidentialité.
Les agents désignés conformément aux dispositions de l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés)Art. R.662-1Contrôle des biocarburants par des agents désignésLe ministre désigne des agents pour vérifier le respect des règles sur les biocarburants et établir des procès-verbaux en cas de manquement. prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. Un procès-verbal en est dressé et une copie remise à l'intéressé. La formule du serment est la suivante : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. ” Ce serment peut être reçu par écrit.
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Habilitation des agents pour le contrôle des biocarburants
Résumé. Les agents chargés de contrôler les biocarburants doivent avoir une autorisation officielle pour exercer leurs missions.
L'agent est muni de son arrêté d'habilitation lorsqu'il exerce ses missions définies à l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés)Art. R.662-1Contrôle des biocarburants par des agents désignésLe ministre désigne des agents pour vérifier le respect des règles sur les biocarburants et établir des procès-verbaux en cas de manquement..
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Retrait ou suspension du commissionnement des agents
Résumé. Un agent peut perdre son autorisation ou la voir suspendue s'il ne remplit plus les conditions requises ou se comporte mal, après une procédure où il peut donner son avis.
Lorsque l'agent ne remplit plus les conditions prévues à l'article R. 662-1 (Contrôle des biocarburants par des agents désignés)Art. R.662-1Contrôle des biocarburants par des agents désignésLe ministre désigne des agents pour vérifier le respect des règles sur les biocarburants et établir des procès-verbaux en cas de manquement. ou que son comportement se révèle incompatible avec le bon exercice de ses missions, le commissionnement peut être retiré ou suspendu pour une durée de six mois au plus, renouvelable une fois, sur proposition du directeur général de l'énergie et du climat et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations dans un délai déterminé. Le procureur de la République du tribunal judiciaire de la résidence administrative de l'agent est informé de la décision de suspension ou de retrait.