Code de l'énergie
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
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Régulation des prix du pétrole à Mayotte
Résumé. À Mayotte, le préfet contrôle et ajuste les prix des produits pétroliers pour protéger les consommateurs.
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte
Sous-section 1 : Dispositions générales
Sous-section 2 : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers
Sous-section 3 : Dispositions relatives à la distribution des produits pétroliers
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Sous-section 5 : Dispositions relatives à l'information du public