Code de l'énergie

Chapitre unique

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Contrôle des prix de l'énergie en outre-mer

Résumé. Le préfet fixe les prix des carburants et du gaz dans les départements d'outre-mer pour garantir des prix bas et protéger les consommateurs.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Chapitre unique
Section 1 : Dispositions relatives au département de la Guadeloupe et aux collectivités territoriales de la Guyane et de la Martinique
Section 2 : Dispositions relatives au département de La Réunion
Section 3 : Dispositions relatives au Département de Mayotte