Code de l'environnement

Article L125-8

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Article L125-8

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets). Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou d'expertise.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 juillet 2010 · Dernière version le 6 août 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des impacts environnementaux des grands projets

Résumé. Le représentant de l'État peut créer des groupes pour surveiller les impacts environnementaux des grands projets comme les routes ou les voies ferrées, en impliquant divers acteurs.

Le représentant de l'Etat dans le département peut créer des instances de suivi de la mise en œuvre des mesures destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables sur l'environnement des projets d'infrastructure linéaire soumis à évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets). Ces instances associent les administrations publiques concernées, les acteurs économiques, des représentants des organisations syndicales représentatives et des chambres d'agriculture, les collectivités territoriales, les associations de protection de l'environnement agréées concernées ainsi que, le cas échéant, des représentants des consommateurs et d'usagers, des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.

Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre à la charge des exploitants d'infrastructures linéaires les éventuels frais d'étude ou d'expertise.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 août 2016

Modifié parOrdonnance n°2016-1058 du 3 août 2016art. 2 (V) : Modification des termes pour les évaluations environnementales

En résumé. Le texte remplace la référence aux projets soumis à étude d’impact par ceux soumis à évaluation environnementale, élargissant ainsi le champ des projets concernés.

En vigueur du samedi 7 janvier 2012 au vendredi 5 août 2016

En résumé. La nouvelle version ajoute une phrase pour préciser que les instances de suivi peuvent associer des personnalités qualifiées en raison de leurs compétences en matière de protection de l'environnement ou de prévention des risques.

Source : Légifrance