Code de l'environnement
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
La fréquence de transmission de la synthèse des actifs de couverture à l'autorité administrative a été modifiée, ajoutant une condition supplémentaire pour une transmission annuelle lorsque le taux de couverture est supérieur ou égal à 120%.
Les modifications apportées à l'article D594-7 du Code de l'environnement ajustent les limites de diversification des actifs de couverture, notamment en augmentant les plafonds pour certains types d'actifs et en modifiant les périodes de décaissement des provisions.
Le taux de couverture minimal des actifs de couverture a été abaissé de 120% à 100%.
Le conseil peut désormais être convoqué par son vice-président en plus du président, et les réunions plénières doivent avoir lieu au moins deux fois par an.
Le président et le vice-président du conseil sont désormais nommés par le ministre chargé de l'environnement, au lieu d'un seul président.
Le nombre de membres du Conseil national du bruit passe de 48 à 49, avec l'ajout d'un représentant de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.
La pêche de loisir de l'anguille jaune est désormais interdite, tandis que la pêche professionnelle peut être autorisée sous conditions spécifiques.
La suppression de l'article III simplifie les obligations des pêcheurs de loisir en retirant la nécessité d'évaluer le nombre de pêcheurs d'anguille et le volume de leurs captures.
Les modifications apportées à l'article R181-37 du Code de l'environnement précisent les modalités de consultation du public et ajoutent une obligation de publication des réponses du pétitionnaire après la réunion de clôture.
La modification précise les caractéristiques techniques du site internet dédié à la consultation et ajoute un dispositif de transfert des dossiers de consultation.
L'article a été modifié pour étendre l'obligation d'évaluation environnementale aux plans et programmes, en plus des projets.
La réforme précise les règles de compétence des autorités environnementales pour les évaluations communes de plusieurs projets, en clarifiant les cas où l'autorité nationale ou régionale est compétente.
Les modifications apportées à l'article R122-23 du Code de l'environnement clarifient et améliorent la présentation des informations destinées au public concernant les plans, schémas, programmes ou documents de planification, notamment en corrigeant des références et en précisant les modalités de diffusion.
La consultation des directeurs généraux des agences régionales de santé a été élargie pour inclure plusieurs directeurs concernés, et la formulation a été simplifiée.
La modification simplifie la procédure de consultation des autorités de santé en cas d'évaluation environnementale, en centralisant la transmission des informations auprès des directeurs généraux des agences régionales de santé concernées.
Les modifications clarifient et précisent les procédures de consultation et d'avis des autorités environnementales, notamment en simplifiant les références aux autorités sanitaires et en ajustant les délais de consultation.
La consultation des autorités sanitaires pour les projets ayant des impacts environnementaux et sanitaires a été élargie, notamment en précisant les rôles des directeurs généraux des agences régionales de santé.
Les modifications apportées à l'article R122-3-1 du Code de l'environnement concernent principalement des ajustements de forme et une clarification des procédures pour les projets soumis à un examen au cas par cas, notamment en ce qui concerne la consultation des agences régionales de santé.
Les obligations de suivi des mesures environnementales ont été remplacées par une vérification de la pertinence des informations dans l'étude d'impact au moment de la décision.
L'article précise désormais les informations à fournir pour justifier un projet d'intérêt public majeur, en élargissant les critères d'évaluation aux impacts sur la transition énergétique, la sécurité et la santé.
La liste des espèces soumises à gestion adaptative a été simplifiée et mise à jour, avec la suppression de certaines mentions spécifiques.
La modification précise désormais que les critères de sortie du statut de déchet pour les matières fertilisantes et les supports de culture sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés, au lieu d'être régis par le code rural et de la pêche maritime.
La compétence pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est désormais partagée entre le ministre de l'environnement et un groupe de ministres pour les matières fertilisantes et supports de culture.
L'article précise les informations à fournir pour détruire des haies, notamment les dates et les mesures de compensation.
L'article explique comment obtenir des avis pour détruire des haies dans le cadre d'une autorisation environnementale.
En cas d'urgence, on peut détruire une haie sans déclaration préalable si on prévient le préfet et qu'on limite les dégâts.
Près des monuments historiques ou des sites patrimoniaux, le préfet doit consulter l'architecte des Bâtiments de France avant d'autoriser un projet.
L'article R412-78 du Code de l'environnement précise que si un projet concerne une haie protégée, le préfet doit consulter la commission départementale d'aménagement foncier pour avis.
Dans les sites classés, le préfet demande des avis avant un projet, d'abord à une commission locale puis au ministre.
L'article R412-76 du Code de l'environnement décrit les procédures de consultation pour les projets situés dans des réserves naturelles, selon leur type et leur gestion.
L'article R412-75 précise que si un projet nécessite une dérogation pour protéger les espèces, le préfet peut demander l'avis d'un conseil scientifique régional.
Pour les projets concernant des haies dans des espaces boisés protégés, une consultation est obligatoire et son silence après 45 jours équivaut à un avis défavorable.
Si un projet se trouve dans une zone protégée pour l'eau potable ou une source d'eau minérale, le directeur de l'agence régionale de santé doit consulter rapidement la personne responsable de cette eau.
Le préfet doit consulter certaines autorités avant de prendre une décision sur la destruction d'une haie, en suivant des règles spécifiques.
Si quelqu'un essaie de contourner les règles pour détruire des haies protégées, il peut être puni.
L'article R412-70 du Code de l'environnement liste les projets nécessitant une autorisation pour la destruction de haies, en tenant compte des impacts sur les espèces protégées et les zones sensibles.
L'article R412-69 précise les documents supplémentaires à fournir pour la destruction de haies, selon le type de projet.
Le ministre de la défense peut autoriser la destruction de haies dans les zones sous son autorité, en remplaçant le préfet.
La destruction d'une haie doit suivre les règles fixées par le préfet, et des plantations compensatoires doivent être faites dans les 18 mois.
Un projet de destruction de haie doit être réalisé dans les 18 mois après autorisation, sinon il expire.
Les décisions sur la destruction de haies sont publiées en ligne pendant quatre mois après leur notification.
Le préfet peut refuser un projet de destruction de haie si celui-ci va à l'encontre des lois sur la protection des eaux ou des habitats naturels, ou si les mesures de compensation ne sont pas respectées.
La destruction d'une haie nécessite une autorisation du préfet, qui peut être implicitement refusée s'il ne répond pas dans les délais.
Si le préfet ne répond pas dans les deux mois, on peut détruire la haie. Il peut aussi dire oui avec des règles à suivre.
Si un projet de destruction de haie a un impact important sur l'environnement, le préfet doit organiser une consultation publique.
Quand un dossier pour détruire une haie est complet, le préfet le transmet à des experts pour avis. Ils ont 45 jours pour répondre, sinon c'est considéré comme positif.
L'article explique comment les demandes de destruction de haies sont traitées par l'administration, avec des délais et des procédures spécifiques.
L'article explique comment les demandes de destruction de haies sont traitées par l'administration, que ce soit en ligne ou sur papier.
Pour détruire une haie, il faut déclarer le projet avec des détails sur la haie, les raisons de sa destruction, et les mesures pour compenser son absence.
Pour détruire une haie, il faut déclarer ça en ligne ou sur papier dans certains cas.
Pour détruire une haie, il faut déclarer le projet au préfet du département concerné.
Les préfets envoient chaque année un rapport sur les destructions de haies au conseil scientifique régional.
Avant de détruire une haie, il faut faire une déclaration préalable pour que l'administration puisse vérifier si c'est autorisé.
Si un projet nécessite une autorisation environnementale, celle-ci remplace les formalités pour détruire des haies.
Les propriétaires doivent entretenir les haies et éviter de les détruire, sauf en cas d'urgence ou de dérogation spéciale.
Les haies, définies comme des bandes de végétation avec des arbustes ou arbres, sont protégées pour leurs bienfaits écologiques et paysagers.
La restriction des articles pyrotechniques à ceux destinés au divertissement a été supprimée, élargissant ainsi l'obligation d'enregistrement aux autres types d'articles pyrotechniques.
L'article précise désormais que les articles pyrotechniques ne sont plus uniquement destinés au divertissement et ajoute une vérification des conditions d'âge et de qualification de l'acquéreur.
Ajout d'une peine complémentaire d'interdiction de commercialisation pour les opérateurs économiques condamnés pour avoir mis des articles pyrotechniques à disposition de personnes non qualifiées.
L'État aide les lieutenants de louveterie dans leurs missions en leur fournissant des équipements et une formation.
Les lieutenants de louveterie peuvent s'absenter de leur travail pour des missions officielles, sauf si c'est vraiment nécessaire.
Les lieutenants de louveterie peuvent signer un accord avec leur employeur pour organiser leurs absences lors des missions officielles, tout en respectant les besoins de l'entreprise ou du service public.
Les associations de lieutenants de louveterie peuvent avoir des armes pour gérer la faune sauvage.
Les préfets peuvent fixer les règles d'intervention des lieutenants de louveterie pour protéger l'agriculture, la forêt ou la sécurité, avec une consultation publique simplifiée.
Le schéma de gestion de l'eau peut être mis à jour pour inclure les nouveaux projets d'eau, et si ce n'est pas fait à temps, le préfet peut autoriser des exceptions pour ces projets.
En cas d'annulation d'une autorisation de prélèvement d'eau pour l'irrigation, l'administration peut temporairement autoriser la poursuite des prélèvements pendant trois ans maximum, en tenant compte des impacts économiques et sociaux.
La modification précise que les opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées au I de l'article L. 411-1, et supprime la procédure spécifique pour le loup en cas d'attaque avérée sur des animaux d'élevage.
Les lieutenants de louveterie voient leurs missions et statuts précisés, avec une meilleure définition de leur rôle dans la régulation des animaux sauvages et leur statut d'agents assermentés.
Ajout d'une mission spécifique pour les fédérations départementales des chasseurs concernant la collecte des données d'indices de présence du loup, selon un protocole défini par l'Office français de la biodiversité.
La modification étend la portée des interdictions et dérogations aux articles L. 411-1 en incluant le nouvel article I bis, et précise les conditions de dérogation pour les espèces protégées.
L'article a été modifié pour inclure des mesures spécifiques de gestion du loup, visant à prévenir les dommages à l'élevage tout en assurant la conservation de l'espèce.
La nouvelle version de l'article précise les modalités de compensation des atteintes à la biodiversité, notamment en introduisant des dispositions spécifiques pour les terres agricoles, en privilégiant les terrains incultes ou à faible potentiel agronomique et en encourageant la contractualisation avec les exploitants agricoles.
L'article ajoute une considération des impacts socio-économiques sur l'agriculture et vise à les équilibrer avec les enjeux du territoire.
L'article ajoute une exception pour les projets de retenues collinaires agricoles, qui ne peuvent plus être interdits ou restreints par le schéma d'aménagement et de gestion des eaux.
L'article a été modifié pour inclure de nouvelles orientations stratégiques sur l'optimisation des usages de l'eau et le stockage de la ressource, tout en précisant les conditions d'application du schéma.
L'article ajoute une dérogation pour les prélèvements d'eau destinés à l'aspersion antigel des cultures pérennes, permettant des modalités spécifiques de justification et de contrôle sans installation permanente de mesure volumétrique.
La modification précise la tutelle de l'agence de l'eau, qui est désormais placée sous celle du ministre chargé de l'environnement, en collaboration avec d'autres ministres concernés.
La réforme précise la composition et le fonctionnement de la commission locale de l'eau, notamment en augmentant la représentation des usagers et en créant une commission technique spécialisée sur les usages agricoles.
L'article a été modifié pour inclure le plan aquacultures d'avenir dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, et pour ajouter des orientations stratégiques relatives à l'optimisation des usages de l'eau et au stockage de la ressource en eau.
L'article ajoute une mission spécifique pour les organismes uniques de gestion collective de l'irrigation, qui doivent désormais élaborer et mettre en œuvre des stratégies concertées d'irrigation.
Les modifications apportées à l'article L181-10-1 du Code de l'environnement concernent principalement la mise en forme des titres des sections I, II et III, en ajoutant un tiret et un espace après chaque titre.
L'article L211-1 du Code de l'environnement a été modifié pour clarifier et renforcer les objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, notamment en ajoutant des dispositions sur le stockage de l'eau, l'accès à l'eau pour l'abreuvement, et en améliorant la structure des paragraphes.
La numérotation des articles a été mise à jour pour plus de clarté, un nouveau paragraphe VI bis a été ajouté pour permettre l'élaboration d'un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, et des ajustements mineurs ont été apportés au texte.
L'article a été modifié pour intégrer des dispositions sur la compensation écologique des zones humides affectées par des installations de stockage d'eau, en supprimant les anciennes règles de délimitation par le préfet.
L'article a été modifié pour se concentrer sur la protection contre les inondations dans les zones de montagne, en permettant l'intégration d'ouvrages existants dans un système d'endiguement.
L'article ajoute l'application de nouveaux articles de loi aux Terres australes et antarctiques françaises, notamment L. 411-2 et L. 411-2-2, et précise la rédaction applicable pour l'article L. 411-2-1.
La modification élargit les projets pouvant bénéficier de dérogations pour des raisons d'intérêt public majeur, notamment en ajoutant les travaux liés à la sécurité nationale et en clarifiant les conditions pour les projets d'intérêt national majeur.
L'article a été modifié pour inclure la défense dans les raisons impératives d'intérêt public majeur permettant de délivrer des dérogations aux interdictions de protection des espèces et habitats naturels.
La modification ajoute un tiret avant le mot 'I.' dans l'article L181-2 du Code de l'environnement, ce qui n'a pas d'impact sur le fond mais améliore la mise en forme.
Les règles pour les carburants d'aviation durables imposent des amendes si les fournisseurs, exploitants d'aéronefs et gestionnaires d'aéroport ne respectent pas les obligations de déclaration et d'utilisation.
Les fournisseurs de carburants d'aviation durables doivent fournir des documents mensuels et annuels pour prouver leur conformité aux règles environnementales, sinon ils risquent une amende.
Les exploitants d'aéronefs doivent utiliser au moins 90% de carburants durables et déclarer leur utilisation chaque année.
Les gestionnaires d'aéroport doivent fournir des carburants durables pour les avions, sinon ils peuvent être punis.
L'article définit les termes utilisés pour les sanctions administratives liées aux carburants d'aviation durables, notamment les fournisseurs, les types de carburants et leur mise à disposition.
Le ministre des douanes est responsable des sanctions pour les fournisseurs de carburants d'aviation durables.
Les fournisseurs de carburants doivent envoyer chaque mois des documents à l'administration pour prouver l'origine des carburants d'aviation durables.
Les fournisseurs de carburants doivent déclarer annuellement leur conformité aux règles sur les carburants d'aviation durables.
Les fournisseurs de carburants d'aviation doivent déclarer leur conformité aux règles environnementales, sinon ils risquent une amende.
Le ministre de l'aviation civile est responsable des sanctions pour les carburants d'avion durables.
Les exploitants d'aéronefs doivent déclarer chaque année avant le 31 mars qu'ils utilisent au moins 90% de carburants durables.
Les exploitants d'aéronefs doivent déclarer leur utilisation de carburants durables et peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles.
Le ministre de l'aviation civile est responsable des sanctions pour les aéroports concernant les carburants d'avion durables.
Les gestionnaires d'aéroport doivent faciliter l'accès aux carburants durables pour les avions, sinon ils risquent une amende.
Le texte précise désormais que l'autorisation peut être modifiée ou abrogée, au lieu de mentionner le droit fondé en titre.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions, mais doivent protéger les données et informer les personnes enregistrées.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent utiliser des caméras pour filmer leurs interventions en cas d'incident, même dans des domiciles, pour prévenir les problèmes et recueillir des preuves.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent enregistrer des images et sons avec leurs caméras, mais ces données doivent être protégées et utilisées uniquement pour prévenir les incidents ou recueillir des preuves.
Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent informer les personnes qu'ils enregistrent avec leurs caméras, sauf en cas d'urgence ou d'intervention pour un crime ou délit flagrant.
Les agents de l'Office français de la biodiversité doivent transférer les enregistrements des caméras individuelles sur un support sécurisé en Europe et effacer les données de la caméra.
Seuls certains agents habilités peuvent accéder aux données des caméras individuelles pour des procédures judiciaires, administratives ou disciplinaires.
Les données enregistrées par les caméras des inspecteurs de l'environnement sont conservées pendant 30 jours, puis effacées automatiquement.
L'article R131-34-12 du Code de l'environnement précise comment les données des caméras individuelles des inspecteurs sont enregistrées et conservées pour un an.
Les informations sur l'utilisation des caméras individuelles par les agents de l'environnement sont disponibles sur les sites des ministères concernés et de l'Office français de la biodiversité.
Les références aux articles du code des impositions sur les biens et services ont été mises à jour, passant de L. 433-9 et L. 433-16 à L. 433-15 et L. 433-22.
- Origine inconnue
Les modifications concernent principalement l'exclusion des systèmes de transports guidés pour le service public aéroportuaire réalisés par un gestionnaire d’aéroport à l’intérieur des emprises dont il est propriétaire, dans la catégorie des lignes ferroviaires.
La version actuelle supprime l'obligation de publicité foncière pour les actes instituant les servitudes, contrairement à la version précédente qui imposait cette formalité aux frais de l'exploitant.
La version actuelle ajoute une clause de réexamen avant la mise à jour tous les six ans et introduit une dérogation pour la mise à jour des modalités d'évaluation, permettant un processus simplifié avec avis du conseil maritime et participation du public.
La version actuelle précise que la liste peut être révisée en cours d'année, contrairement à la version précédente qui ne mentionnait pas cette possibilité.
La date limite de dépôt des demandes d'inscription ou de réinscription a été supprimée, permettant désormais les candidatures à tout moment.
La révision annuelle de la liste des commissaires enquêteurs devient facultative (au moins une fois par an) au lieu d'être obligatoire.
Les changements concernent principalement les références réglementaires et les méthodes d'évaluation des budgets carbone, avec une mise à jour des articles de loi cités et une clarification des procédures d'ajustement.
La version actuelle introduit un plafond d'émissions indicatif pour les puits de carbone à partir de 2024-2028, remplaçant l'exclusion précédente des émissions liées à l'usage des terres et à la foresterie jusqu'en 2033.
La version actuelle introduit une modulation des contributions financières des producteurs en fonction de la gamme de produits, de la fréquence des offres et de l'incitation à la réparation, avec un système progressif de pénalités jusqu'en 2030.
Les entreprises étrangères doivent désigner un représentant en France pour gérer leurs obligations de recyclage.
La publicité pour les produits de mode ultra-express, qui encouragent le gaspillage, est interdite.
Les sites de vente en ligne doivent indiquer clairement où sont fabriqués les produits, à côté du prix.
La loi limite la 'mode ultra-express' qui encourage le gaspillage en proposant trop de nouveaux produits et en décourageant les réparations.
La version actuelle précise que l'article L. 3131-1 du code de procédure pénale ne s'oppose pas à la communication des renseignements entre agents pour le contrôle, alors que la version précédente mentionnait l'article 11 du code de procédure pénale.
La version actuelle précise que les éco-organismes doivent assurer la collecte et le tri des déchets lorsque cela est nécessaire pour remplir les objectifs fixés par le cahier des charges, ce qui n'était pas explicitement mentionné dans la version précédente.
La version actuelle ajoute des critères de performance environnementale tels que l'incidence sur la biodiversité et l'empreinte carbone, et introduit des dispositions spécifiques pour les emballages consignés pour réemploi.
La version actuelle utilise une plage d'articles (L. 229-61 à L. 229-62) au lieu de deux articles spécifiques (L. 229-61 et L. 229-62), élargissant ainsi le champ des interdictions concernées par les amendes.
L'article ajoute une référence à un nouvel article de loi (L. 541-9-1-1) parmi les obligations d'information pouvant entraîner une amende.
La version actuelle ajoute des dispositions sur la communication des renseignements entre agents de contrôle et précise les sanctions pour les produits non recyclables, tout en supprimant l'accès de l'autorité administrative aux données des collectivités territoriales.