Code de l'environnement

Article L142-4

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Article L142-4

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Droits des collectivités territoriales en matière de protection de l'environnement

Résumé. Les collectivités locales peuvent porter plainte pour protéger leur territoire contre les infractions à la loi sur l'environnement.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect au territoire sur lequel ils exercent leurs compétences et constituant une infraction aux dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l'environnement ainsi qu'aux textes pris pour leur application.

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Source : Légifrance