Code de l'environnement

Article L162-2

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Article L162-2

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

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En vigueur depuis le 3 août 2008

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Limitation de la réparation des dommages environnementaux

Résumé. Les victimes d'un dommage environnemental ne peuvent pas demander réparation selon ce titre.

Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.

Source : Légifrance