En vigueur depuis le 3 août 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Limitation de la réparation des dommages environnementaux
Une personne victime d'un préjudice résultant d'un dommage environnemental ou d'une menace imminente d'un tel dommage ne peut en demander réparation sur le fondement du présent titre.